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Sacem – « droits internet réservés » = libre attitude ?

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Depuis quelque jours, c’est l’effervescence dans le monde de la musique en ligne : le groupe « Petit Homme » aurait signé le premier accord avec la SACEM pour rester maître de sa diffusion sur internet.

Et ce serait le moyen pour ce groupe de diffuser via une licence ouverte : ce qu’il a fait sur Jamendo avec la licenceCreative commons by-nc-sa 2.5.

Mazette ! La SACEM serait donc compatible avec les licences ouvertes !

Alors, info ou pipeau ?

Prenons les choses dans l’ordre. La possibilité de se réserver les droits internet, n’est pas une nouveauté (n’en déplaise à certains) et je doute que le groupe en question soit pionnier en la matière, mais passons sur ce détail.

Pour comprendre, il faut se référer à l’article 34 des statuts de la SACEM.

Article 34

Nonobstant toute autre disposition des Statuts et du Règlement général, les règles suivantes sont applicables aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs ainsi qu’à leurs ayants droit :

I – Admission à la société – Apport.
L’apport à la société, qui résulte de l’adhésion aux Statuts, peut être :

— Soit conforme aux dispositions des articles 1 et 2 ci-avant et s’appliquer en
conséquence à la fois au droit d’autoriser ou d’interdire en tous pays l’exécution publique et au droit d’autoriser ou d’interdire en tous pays la reproduction mécanique de toutes leurs oeuvres dès que créées ;

— Soit limité à l’une ou plusieurs des catégories de droits ci-après précisées ou à certains territoires pour l’une ou plusieurs de ces catégories de droits, lorsque la gestion de la ou des catégories de droits auxquelles ne s’applique pas l’apport est confiée pour tous pays à une ou plusieurs autres sociétés d’auteurs et lorsque les territoires non couverts par l’apport sont confiés à la gestion d’une ou plusieurs autres sociétés d’auteurs, étant précisé que les territoires de gestion directe de la société hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen où la société fait des investissements et où les difficultés de gestion rendent l’unité du répertoire indispensable
– tels que le Canada et le Liban – ne sauraient être dissociés de l’apport sauf accord de
la société.

Les catégories de droits sont les suivantes :

1° Le droit de représentation ou d’exécution publique général y compris le droit de représentation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

2° Le droit de radiodiffusion y compris le droit de retransmission simultanée et intégrale des programmes radiodiffusés par tous moyens de télécommunication et le droit de réception publique desdits programmes ;

3° Le droit de reproduction sur supports de sons y compris le droit d’usage public de ces supports licités pour l’usage privé ainsi que le droit d’exécution publique au moyen de ces supports ;

4° Le droit de reproduction sur supports de sons et d’images y compris le droit d’usage public de ces supports licités pour l’usage privé ainsi que le droit d’exécution publique au moyen de ces supports ;

5° Le droit de reproduction des oeuvres dans des films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques et pour lesquels ces oeuvres ont été spécialement écrites ;

6° Le droit de reproduction sur des oeuvres préexistantes pour la reproduction desdites oeuvres dans les films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques ;

7° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation des oeuvres dans le cadre de services interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP), WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

8° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation des oeuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles Internet (IP), WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

9° Les droits d’exploitation résultant du développement technique ou d’une modification de la législation dans l’avenir.

Cet article définit 9 catégories de droits et précise que l’on peut limiter à une ou à plusieurs catégories l’apport que l’on fait à la SACEM. C’est donc ce que fit le groupe en question en se réservant les catégories de droits 7 et 8.

Cette possibilité de se réserver les droits internet, Mr Petitgirard nous en avait déjà rebattu les yeux et les oreilles (deuxième table ronde : les nouvelles libertés du droit d’auteur), donnant l’image d’une société à l’écoute de ses jeunes pousses qui rêvent de succès mais aussi de liberté ! Haro sur les plate-formes musicales all over the world 2.0…

Toutes les plate-formes ? Même Jamendo, qui prétend aussi que cette compatibilité existe ?

Liberté liberté chérie… un bel argument pour attirer les nouveaux arrivants dans cet Eldorado numérico-musical déjà bien encombré d’intermédiaires de tous poils promettant monts et merveilles. Mais qu’en est-il de la liberté accordée à ceux qui téléchargent ? Car c’est bien ce dont s’occupent les licences ouvertes comme les Creative Commons. Ce « droit internet réservé » est-il soluble dans la licence CC… ou inversement ?

La réponse est NON, bien sûr.

Pour s’en convaincre, il suffit de reprendre une à une les catégories de droits qui restent gérées par la SACEM. Sont-elles compatibles avec les droits accordés par une licence libre même la plus restrictive comme la CC by-nc-nd …? Je vous laisse jouer chez vous à la maison : imaginez la diffusion de l’œuvre téléchargée dans différentes circonstances : fête de l’école où les enfants vont reprendre à tue-tête le titre phare de notre « groupe pionnier » (bien sûr cela vous rappelle quelque chose…), la diffusion sur les baffles de la bodega des 20 ans pendant les fêtes du village, une compilation produite par un netlabel fan de notre groupe, … et confrontez-la à ces 9 autres catégories de droits (nb : le point 5 ne nous concerne pas).

Résultat : si vous arrivez à la même conclusion que moi vous pouvez éliminer toutes les catégories restantes.

Autrement dit, il faudrait se réserver tous les autres droits et dans ce cas l’inscription à la SACEM serait comment dire…. nulle et non avenue, à moins que ce soit le choix d’une licence libre qui le soit ! Cela dit, c’est parfaitement cohérent avec l’opposition de la SACEM aux licences ouvertes, et aux dernières nouvelles cette position n’a pas changé (voir en bas de page le paragraphe intitulé : Partie relative à la SACEM – Informations relues par la SACEM, octobre 2005-).

En résumé : choisissez votre camp, camarades !

Voilà ! Tout ce bruit pour rien, ou presque … de la publicité à peu de frais pour les différents protagonistes de cette affaire : notre petit groupe, la gentille SACEM et la consensuelle plate-forme de téléchargement Jamendo.

Ok, donc on est d’accord : pas de compatibilité avec les licences ouvertes pour les adhérents de la SACEM même si elle leur accorde un brin de liberté en les autorisant à gérer leur droits sur internet.

Mais, qu’en est-il des droits accordés aux braves gens qui téléchargent les titres en « droits internet réservés »… sans licence ?

Si vous reprenez les catégories de droits conservées par la SACEM, vous vous rendrez bien vite compte que hormis la copie privée, il ne reste pas grand chose. En effet, certains usages non commerciaux sont soumis à rémunération. Et c’est là LA grande différence avec les licences ouvertes.

Et même la diffusion en podcast sur un quelconque site, perso ou pas avec ou sans pub est soumis à l’autorisation préalable du groupe, qui devra rédiger une licence sur mesure : bon courage les gars !

Dernier point, la lecture des commentaires sur l’annonce de cette avancée révolutionnaire sur le blog de PhilAxel est pour le moins édifiante. On a la sensation que l’on veut forcer la main à la SACEM, peu importe le flou juridique et l’absence d’information donnée aux utilisateurs. Les auteurs et les intermédiaires de la musique qui s’y expriment font peu de cas des droits de ces utilisateurs et interprètent les clauses des licences Creative Commons, au gré de leurs intérêts personnels des plus subjectifs.

Or, il y a déjà des cas de réclamations à des sites réels ou virtuels qui pensaient diffuser de la musique libre et qui se sont vus taxés au forfait car un artiste de la liste faisait partie du répertoire d’une société de gestion collective des droits.

Apparemment cela ne pose aucun problème de conscience à ces « révolutionnaires » … eux ne seront jamais inquiétés. Au contraire, ils seront chouchoutés par la SACEM qui (malgré un discours parfois inverse, de type « les auteurs du dimanche »… on n’en est pas à une contradiction près) aura besoin dans le monde concurrentiel dans lequel elle entre, d’affirmer sa suprématie par le nombre de ses adhérents : « voyez combien ils sont nombreux ! »

Rappelons juste que lors d’une intervention pas si ancienne, Mme Kerr Vignale (Direction des Relations Clientèles de la SACEM) a qualifié les licences Creatives Commons de « dangereuses. »

Ici, nous ne cesserons donc pas de répéter encore et encore : tant que la SACEM ne modifie pas sa volonté et donc ses statuts, la compatibilité avec les licences ouvertes, même les plus restrictives, n’existera pas !

Nous ne cherchons pas à forcer la main de la SACEM dans ce sens, en tous cas pas au détriment des utilisateurs. Néanmoins nous apprécierions grandement que l’information donnée par la SACEM à ses membres soit bien plus claire et argumentée, quelque soit le choix des auteurs pour la gestion de leurs droits internet.

« Lettre ouverte à la communauté du libre »

Voici un texte rédigé par Ralamax.net

Militante, militant, utilisateur, sympathisant, curieux du logiciel, de la culture et de l’art libre, cette lettre s’adresse à vous.

Nous avons à vous exposer un projet qui saura sans doute retenir votre attention. Nous avions prévu au début de diffuser un simple communiqué mais nous avons choisi la formule d’une lettre, car l’ambition et l’éthique du projet en question exigent naturellement de s’adresser à vous sur ce ton plus personnel.

Nous avons eu il y a quelques temps une idée folle, c’est une heureuse chose que cette idée se rapporte au Libre et à l’Art car ce sont bien des endroits où sont permises les idées folles.

Nous sommes Ralamax Prod, nous avons déjà produit et distribué quelques films sous licences libres et licences ouvertes (Le Bal des Innocents, A Story of Healing, Good Copy Bad Copy, 3263, Bordel 2.0, A Point) et nous avons aujourd’hui un projet de long métrage : Varsovie-Express.

Considérons dès à présent ce film comme un voyage. La finalité de ce voyage étant de sortir ce film en salles, dvd et sur Internet sous Licence Art Libre. Ou plutôt, il ne s’agit pas d’un film, mais de plusieurs films, car nous allons mettre tous les rushs* à disposition, encourageant la réutilisation et le remontage pour décliner le film en plusieurs versions. C’est une des joies du Libre, que de disposer des autorisations de modification, de transformation et d’adaptation d’une œuvre, mais nous vous proposons de pousser le plaisir encore plus loin en participant avec nous à la réalisation de ce film.

Nous avons voulu que ce film soit collaboratif, qu’il se fasse avec la participation de chacun : mise en scène, repérages, bande originale, décors, storyboard, logistique… Nous avons besoin de vous, chacun peut contribuer avec ses compétences et spécialités.

Nous avons travaillé ces derniers temps sur la mise au point d’un studio de développement en ligne pour accueillir vos contributions, avec l’aide d’une petite communauté qui a testée la version beta du site. C’est maintenant que Varsovie-Express prend son envol.
Le budget définitif du film n’est pas encore établi, néanmoins nous négocions dès à présent des coproductions. Et là aussi nous avons besoin de vous : prenez vous-même l’habit du producteur, vos promesses de don peuvent constituer un apport non négligeable pour convaincre un coproducteur.

Le scénario de Varsovie-Express expose le voyage d’un jeune écrivain de Paris à Varsovie. Considérez la présente lettre comme une invitation au voyage…

Ralamax Prod
* Les rushes d’un film sont constitués des documents originaux (bobines de film, bandes sons, cassettes vidéo) produits au tournage et issus de la caméra et de l’appareil d’enregistrement sonore.
Ce sont les documents uniques, bruts, qui seront utilisés au montage et en postproduction.

DADVSI : faudrait arrêter de se la raconter !

Car nous ne comptons pas nous endormir sur ce sujet éminemment important pour l’avenir de la musique libre, nous relayons ce communiqué EUCD.INFO :
Mardi 18 septembre 2007 – Adresse permanente :

À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine Albanel sur le dossier des droits d’auteur et d’internet, EUCD.INFO constate que la ministre s’incrit dans la droite ligne de son prédécesseur : elle ment. À croire que son cabinet n’a pas tiré les leçons de l’épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au purgatoire.

Ainsi quand la ministre déclare que la loi DADVSI « a déjà prouvé son efficacité contre les comportements les plus graves – je pense notamment aux pirates qui cassent massivement les systèmes de protection », [1] il s’agit d’une contre-vérité évidente et d’un amalgame inacceptable.

D’une part, malgrè la loi DADVSI, la fréquentation du P2P n’a pas fléchi et tous les systèmes de DRM tombent peu à peu, cassés et re-cassés. D’autre part, cette contre-vérité se double de mensonges par ommission et de démagogie puisque la ministre se garde bien d’aborder les effets réels de la loi DADVSI tant pour la libre concurrence que les droits du public.

La sécurité de développement du Logiciel Libre est clairementfragilisée par cette loi et contourner un DRM est une obligation pour qui veut accéder à la culture avec les outils de son choix et exercer son droit à la copie privée. Point de pirates endurcis donc, simplement des utilisateurs qui refusent une loi stupide et injuste.[2]

Plutôt que de nier cette réalité, il serait temps que le gouvernementadmette qu’il est urgent de réviser la loi DADVSI, en posant l’interopérabilité et la copie privée comme des droits réels. L’insécurité juridique dans laquelle vivent aujourd’hui les auteurs et utilisateurs de logiciels libres touchent jusqu’à l’Assemblée Nationale [3] et la copie privée doit redevenir possible sans risquer les poursuites, surtout que la redevance copie privée a encore été étendue récemment. [4]

À défaut, la ministre risque bien de rejoindre son prédécesseur au panthéon des Pinocchio de la République, les faits étant aussi têtus que les lobbies Gepetto qui l’influencent.

*Références*

[1] Réconcilions la culture et internet – Lire aussi l’interview de la ministre dans le Figaro

[2] La lettre ouverte à la ministre d’un internaute qui s’est dénoncé deux fois pour avoir « cassé une protection », qui n’a pas été poursuivi et est donc étonné des propos de la ministre

[3] L’Assemblée nationale a migré le poste de travail du député vers du logiciel libre cet été. Mais face à l’imprévisibilité de la loi DADVSI, elle n’aurait pas installé de logiciel libre de lecture de DVD, préférant saisir l’autorité administrative créé par la loi DADVSI et installer dans l’attente d’une réponse un logiciel propriétaire connu pour ses spyware. L’autorité n’a toujours pas répondu et ne semble pas tenu de le faire, d’ailleurs. Si cela est avéré (et d’après nos informations cela l’est), cela démontre le ridicule de cette loi vu que le logiciel que l’Assemblée souhaite installer est disponible sur internet depuis des années et des millions d’utilisateurs l’utilisent tous les jours pour lire et faire des copies privées.

[4] Redevance copie privée bientôt sur les consoles ?

*Lire aussi*

Le remaquable rapport Cedras, commandé et censuré par le ministère de la culture, notamment car il conclue que la loi DADVSI n’empêche pas la copie numérique illégale mais créé par contre une insécurité juridique certaine

Les commentaires de juristes sur la loi DADVSI publiés dans la réputée revue Dalloz et qui aboutissent à la même conclusion que le rapport Cedras

Le recours de l’APRIL attaquant devant le Conseil d’État le décret punissant de 750 euros d’amende le fait de contourner un DRM, procédure dont ne connaîtra l’issue qu’en mi-2008 vraisemblablement bien qu’ayant débuté en février 2007

*** On lira également cette Lettre ouverte à Christine Albanel par stopDRM.info.