{"id":192,"date":"2014-07-03T11:37:36","date_gmt":"2014-07-03T10:37:36","guid":{"rendered":"http:\/\/musique-libre.org\/doc\/?p=192"},"modified":"2026-03-18T23:49:14","modified_gmt":"2026-03-18T22:49:14","slug":"comment-prouver-lanteriorite-dun-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/comment-prouver-lanteriorite-dun-droit-dauteur\/","title":{"rendered":"Comment prouver l’ant\u00e9riorit\u00e9 d’un droit d’auteur ?"},"content":{"rendered":"

COMMENT PROUVER L’ANT\u00c9RIORIT\u00c9 D’UN DROIT D’AUTEUR ?<\/span><\/h1>\n

Article publi\u00e9 le 24\/04\/2004
\nAuteur : Me. Murielle-Isabelle Cahen <\/a> \u00a0Avocate .
\nDomaines : Propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles<\/a>, Droit d’auteur.<\/a><\/p>\n

Lorsqu’il y a conflit sur l’existence d’un droit, la question principale qui se pose est de savoir qui a la charge de la preuve. Il existe un principe fondamental du droit selon lequel c’est \u00e0 celui qui invoque l’existence ou l’absence d’un droit de le prouver : \u00ab\u00a0actori incombit probatio\u00a0\u00bb. Dans certaines hypoth\u00e8ses, la loi a admis l’existence de pr\u00e9somptions l\u00e9gales (l’admission d’un fait par la loi \u00e0 partir d’un autre fait qui fait pr\u00e9sumer l’existence du premier). Il y a alors renversement de la charge de la preuve. Il appartiendra au d\u00e9fendeur de prouver le contraire de ce qui est admis par la pr\u00e9somption.<\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais fait une tr\u00e8s large place \u00e0 la pr\u00e9vention, en mati\u00e8re civile. La loi a pr\u00e9vu une pr\u00e9somption de la qualit\u00e9 d’auteur (art. L 113-1). La qualit\u00e9 d’auteur appartient sauf preuves contraires \u00e0 celui ou ceux sous le nom de qui l’\u0153uvre est divulgu\u00e9e. Cette pr\u00e9somption peut \u00eatre invoqu\u00e9e par tous les autres auteurs dont le nom a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public d’une mani\u00e8re quelconque. Elle peut \u00eatre combattue par tout moyens. La preuve de la qualit\u00e9 d’auteur est libre, les juges peuvent tenir compte de toutes pr\u00e9somptions. En jurisprudence, la qualit\u00e9 d’auteur est caract\u00e9ris\u00e9e par un apport sp\u00e9cifique de cr\u00e9ation intellectuelle qui ne se con\u00e7oit pas sans une forme mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n

Le droit d’auteur d\u00e9signe l’ensemble des droits dont jouissent les cr\u00e9ateurs sur leurs oeuvres litt\u00e9raires et artistiques. En droit fran\u00e7ais, l\u2019\u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e du seul fait de sa cr\u00e9ation. L’article L.111-1 du CPI dispose \u00ab\u00a0l’auteur d’une \u0153uvre de l’esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le mot \u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb \u00e9tant un terme juridiquement assez faible, il y a tr\u00e8s peu de cas o\u00f9 cette qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en jurisprudence. Les oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur comprennent notamment les oeuvres litt\u00e9raires (romans, po\u00e8mes, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, ouvrages de r\u00e9f\u00e9rence, journaux et logiciels), les bases de donn\u00e9es, les films, les compositions musicales et chor\u00e9graphiques, les oeuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures, architecture, et les cr\u00e9ations publicitaires, cartes g\u00e9ographiques et dessins techniques. D\u00e8s lors que l’\u0153uvre est mise en forme, son originalit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e. Le probl\u00e8me va se poser en terme de preuve : qui a l’ant\u00e9riorit\u00e9 de la cr\u00e9ation de l\u2019\u0153uvre ?<\/p>\n

En th\u00e9orie, il n’y a donc aucune formalit\u00e9 \u00e0 remplir pour faire valoir ses droits. En pratique, il est essentiel de d\u00e9poser l’\u0153uvre pour pouvoir, en cas de litige, faire la preuve de son ant\u00e9riorit\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t offre l\u2019avantage d\u2019apporter une date certaine. En effet, le d\u00e9p\u00f4t donne la preuve qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le d\u00e9posant \u00e9tait en possession de l\u2019\u0153uvre, objet du d\u00e9p\u00f4t. Il permet en cas de conflit de faire jouer une ant\u00e9riorit\u00e9 de cr\u00e9ation devant un juge et aide \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019un tiers \u00e0 divulgu\u00e9 l\u2019\u0153uvre sans autorisation.<\/p>\n

Toutefois, certaines oeuvres sont soumises au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal, tant pour constituer et enrichir un patrimoine culturel, pour assurer l’information de certaines autorit\u00e9s administratives que pour offrir \u00e0 l’auteur lui-m\u00eame un moyen de preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9. Le r\u00e9gime du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal est organis\u00e9 par la loi 92-546 du 20.6.92 et le d\u00e9cret 93-1429 du 31.12.93. Il est applicable aux documents imprim\u00e9s, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multim\u00e9dia, quel que soit leur proc\u00e9d\u00e9 technique de production, d’\u00e9dition et de diffusion, d\u00e8s lors qu’ils sont mis \u00e0 la disposition du public. L’obligation du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal incombe aux personnes physiques et morales qui \u00e9ditent, produisent ou importent les documents vis\u00e9s. On est en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9p\u00f4t administratif, obligatoire, \u00e0 la biblioth\u00e8que nationale, au centre national de la cin\u00e9matographie ou \u00e0 l’institut national de l’audiovisuel et concerne \u00a0\u00bb tous documents \u00a0\u00bb \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu’ils sont mis \u00e0 la disposition d’un public\u00a0\u00bb. Pour les oeuvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles, il existe un registre sp\u00e9cial, le registre public de la cin\u00e9matographie et de l’audiovisuel qui avait \u00e9t\u00e9 initialement cr\u00e9\u00e9 par une loi du 22 f\u00e9vrier 1944.<\/p>\n

Pour prot\u00e9ger sont droit il est indispensable de mettre en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 conserver des preuves mat\u00e9rielles de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la marque, de la cr\u00e9ation ou des mod\u00e8les\u00a0: enregistrement des dates de cr\u00e9ation par voie d\u2019huissier, conservation des documents dat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet \u00e0 prot\u00e9ger (factures, extraits de presse, correspondance commerciale, etc.).<\/p>\n

Ce d\u00e9p\u00f4t permet d’avoir la date pr\u00e9cise de la cr\u00e9ation de l’\u0153uvre. Les d\u00e9p\u00f4ts les plus utilis\u00e9s sont.:<\/p>\n

1. Le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 d’auteur (Soci\u00e9t\u00e9 des Compositeurs et des Auteurs Multim\u00e9dias, Soci\u00e9t\u00e9 des Auteurs Compositeurs Dramatiques, Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Auteurs Compositeurs). Aucune soci\u00e9t\u00e9 d\u2019auteurs n\u2019est pas investie d\u2019un pouvoir d\u2019apporter \u00ab\u00a0preuve certaine\u00a0\u00bb au m\u00eame titre qu\u2019un officier minist\u00e9riel (huissier ou notaire). C\u2019est en fait un service que rendent les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019auteurs \u00e0 leurs membres (ou non membres). Mais sur un plan juridique il s\u2019agit d\u2019une preuve simple, tout aussi contestable en cas de litige devant un juge que toute autre. Elle n\u2019a aucune force sup\u00e9rieure.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de ces d\u00e9p\u00f4ts, r\u00e9side en ce que l\u2019on peut d\u00e9poser des documents parfois volumineux. En cas de d\u00e9p\u00f4t d\u2019\u0153uvres de collaboration, il convient de bien mentionner tous les auteurs, et de pr\u00e9ciser que le manuscrit ne pourra \u00eatre retir\u00e9 que par une d\u00e9marche conjointe des coauteurs, ceci afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019un des coauteurs ne retire seul le d\u00e9p\u00f4t et supprime ainsi la preuve de la collaboration.<\/p>\n

2. D\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d\u2019un notaire ou huissier. Ce mode de d\u00e9p\u00f4t est possible, mais il a l\u2019inconv\u00e9nient d\u2019\u00eatre on\u00e9reux.<\/p>\n

3. L’envoi \u00e0 soi m\u00eame d’un courrier recommand\u00e9 cachet\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019envoyer \u00e0 des personnes de confiance et\/ou \u00e0 soi-m\u00eame par la poste et en objet recommand\u00e9 un exemplaire de l\u2019\u0153uvre cr\u00e9\u00e9e. Il convient \u00e0 sa r\u00e9ception de ne pas ouvrir l\u2019enveloppe. En cas de contestation de paternit\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire dans la plupart des cas, d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de preuve) on fera ouvrir l\u2019enveloppe rest\u00e9e inviol\u00e9e devant huissier. La date de la poste faisant foi, sauf \u00e0 prouver une complicit\u00e9 avec un agent des postes, cette preuve acquiert date quasi-certaine.<\/p>\n

4. Le syst\u00e8me de l\u2019enveloppe Soleau. Il est fond\u00e9 sur le d\u00e9cret du 10 mars 1914 et avait pour but \u00e0 l’origine, d’\u00e9tablir la date de cr\u00e9ation de dessins et mod\u00e8les, selon la loi du 14 juillet 1909 et l’arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 1986. Mais, rapidement, les inventeurs l’ont utilis\u00e9e pour \u00e9tablir la date certaine de conception de leur invention en attendant qu’elle soit suffisamment au point pour permettre le d\u00e9p\u00f4t d’un brevet. L\u2019enveloppe Soleau est envoy\u00e9e par poste \u00e0 l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (INPI). Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme pratique, peu on\u00e9reux et qui a l\u2019avantage d\u2019offrir une garantie \u00e9tatique au d\u00e9p\u00f4t, dans la mesure o\u00f9 il consiste en un d\u00e9p\u00f4t g\u00e9r\u00e9 par l\u2019INPI.<\/p>\n

Il est effectu\u00e9 au moyen d\u2019une enveloppe double que l\u2019on ach\u00e8te \u00e0 l\u2019INPI, ou aupr\u00e8s des greffes des tribunaux de commerce. On ins\u00e8re dans chacun des volets de l\u2019enveloppe le document que l\u2019on entend prot\u00e9ger (maximum de 7 pages) et on l\u2019envoie \u00e0 l\u2019INPI par la poste en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019enveloppe est perfor\u00e9e \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI, et se voit octroyer un num\u00e9ro d\u2019ordre. L\u2019un des volets est renvoy\u00e9 au d\u00e9posant, l\u2019autre est conserv\u00e9 par l\u2019INPI pendant une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, qui peut \u00eatre prorog\u00e9e.<\/p>\n

En cas de probl\u00e8me, le volet conserv\u00e9 \u00e0 l\u2019INPI est transmis au juge charg\u00e9 de statuer sur le conflit. L’INPI renvoie un des volets au demandeur et conserve l’autre pendant 5 ans, renouvelables une fois par paiement d’une nouvelle taxe de 10 \u20ac. Apr\u00e8s 10 ans, le premier volet est restitu\u00e9 au demandeur qui doit le conserver intact (de m\u00eame que le second volet), car sa valeur de preuve serait encore acceptable par un Tribunal en cas de litige.<\/p>\n

L’ensemble de ces droits est codifi\u00e9 en France dans le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (partie l\u00e9gislative: loi 92-597 du 1.7.92, partie r\u00e9glementaire: d\u00e9cret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85.<\/p>\n

Les autres m\u00e9thodes utilis\u00e9es par des auteurs pour prouver l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de leur \u0153uvre sont\u00a0:<\/p>\n