{"id":282,"date":"2014-07-26T07:58:57","date_gmt":"2014-07-26T06:58:57","guid":{"rendered":"http:\/\/musique-libre.org\/doc\/?p=282"},"modified":"2017-12-19T07:53:41","modified_gmt":"2017-12-19T06:53:41","slug":"demissionner-de-la-sacem-pour-diffuser-sa-creation-en-licence-libre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/demissionner-de-la-sacem-pour-diffuser-sa-creation-en-licence-libre\/","title":{"rendered":"D\u00e9missionner de la SACEM pour diffuser sa cr\u00e9ation en licence libre"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9mission de la SACEM<\/h2>\n

Publi\u00e9 le mardi 14 mars 2006 \u00e0 22:07 sur le site quitterlasacem.info, rev\u00e9rifi\u00e9 et valid\u00e9 en 2017.<\/p>\n

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D\u00e9missionner de la SACEM pour diffuser sa cr\u00e9ation en licence libre.<\/h2>\n

1 – Pr\u00e9ambule<\/h1>\n

Ce document d\u00e9crit une m\u00e9thode pour d\u00e9missionner de la SACEM dans l’intention de publier sa cr\u00e9ation sous licence libre. Il ne s’agit en rien d’une incitation \u00e0 d\u00e9missionner de la SACEM.
\nPour publier des cr\u00e9ations en licence libre, il est imp\u00e9ratif d’\u00eatre d\u00e9tenteur de tout ses droits, or en \u00e9tant soci\u00e9taire de la SACEM vous \u00e9tes soumis \u00e0 deux articles (statuts, r\u00e9glement int\u00e9rieur) qui pr\u00e9cisent :<\/p>\n

(Statuts 2005 SACEM)
\n\u00ab\u00a0Article 18
\nLe Conseil d’administration ayant seul le droit de d\u00e9cider de contracter, comme il est dit en l’article 16, il est interdit \u00e0 tout Adh\u00e9rent, Stagiaire, Soci\u00e9taire professionnel ou Soci\u00e9taire d\u00e9finitif, de c\u00e9der le droit dont il a d\u00e9j\u00e0 investi la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses Statuts ainsi que d’autoriser ou d’interdire personnellement l’ex\u00e9cution ou la repr\u00e9sentation publique ou la reproduction m\u00e9canique de ses oeuvres.
\nToute autorisation donn\u00e9e par un Adh\u00e9rent, un Stagiaire, un Soci\u00e9taire professionnel ou un Soci\u00e9taire d\u00e9finitif, \u00e0 l’encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d’une amende dont le montant sera fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 30 du R\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral, l’int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9alablement entendu ou d\u00fbment appel\u00e9.\u00a0\u00bb
\n<\/em>
\n(r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral 2005 SACEM)
\n\u00ab\u00a0Article 3
\nEn cas d’admission \u00e0 adh\u00e9rer aux Statuts de la soci\u00e9t\u00e9, le postulant devra, dans un d\u00e9lai de trois mois, signer un acte qui contiendra, outre son adh\u00e9sion aux Statuts et R\u00e9glement G\u00e9n\u00e9ral et l’apport pr\u00e9vu aux articles 1, 2, 2 bis et 34 des Statuts, l’engagement :
\n1) de d\u00e9clarer au r\u00e9pertoire social toutes ses oeuvres avant leur ex\u00e9cution ou leur reproduction m\u00e9canique ;
\n2) et d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de se soumettre aux Statuts et R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral dont le postulant d\u00e9clarera avoir pris connaissance.[…] \u00a0\u00bb
\n<\/em>
\nDonc, interdiction d’exploitation, diffusion, reproduction des titres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la SACEM et obligation de d\u00e9poser \u00ab\u00a0toutes ses oeuvres\u00a0\u00bb. Ces articles rendent impossible la publication de contenu sous licence libre (cession d’un certain nombre de droits), il convient donc pour publier librement et l\u00e9galement sa cr\u00e9ation de se s\u00e9parer de la SACEM. Ajoutons qu’une fois s\u00e9par\u00e9s de la SACEM les artistes ne sont plus soumis au paiement de la SDRM<\/acronym> (8% du prix de revente du disque \u00e0 un ditributeur) lors du pressage de disque (une d\u00e9claration<\/a> doit cependant \u00eatre remplie, il s’agit de la d\u00e9claration \u00ab\u00a0oeuvre par oeuvre\u00a0\u00bb, qui autorise le pressage pour un non adh\u00e9rent SACEM), puisque cette somme n’est due que lorsque les artistes pr\u00e9sents sur le disque sont inscrits au r\u00e9pertoire de la SACEM. De plus, aucune apposition du logo SACEM\/SDRM ne sera demand\u00e9e \u00e0 l’auteur, le seul logo obligatoire sur un disque \u00e9tant le logo \u00ab\u00a0Compact Disc Digital Audio\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9mission de la SACEM ne semble pouvoir se faire qu’\u00e0 titre \u00ab\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb, il faut donc avoir des raisons (valables) de vouloir d\u00e9missionner. Ces raisons peuvent \u00eatre diverses : grief \u00e0 l’encontre du fonctionnement de la SACEM (redistribution, droits non r\u00e9partis, oubli, lenteur, etc), volont\u00e9 de publier sa cr\u00e9ation sous licence libre (Incompatibilit\u00e9 totale entre les licences libres et les statuts de la SACEM), ou encore grief \u00e0 l’encontre de la politique culturelle globale de la SACEM (Soutien des actions en justice contre les m\u00e9lomanes, contr\u00f4le global de toute la musique en France, abus des taxes sur les manifestations associatives \u00e0 faibles moyens, etc).<\/p>\n

Ces exemples ne sont en rien exhaustifs, et chacun aura ses propres raisons pour d\u00e9missionner de la SACEM. Cette proc\u00e9dure n’est valable que si vous n’avez pas l’intention, suite \u00e0 votre d\u00e9mission, de faire apport de vos droits \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective (ce qui semble poser des probl\u00e8mes relatifs au statuts et au contrat pass\u00e9 avec la SACEM)<\/p>\n

Ce document est constitu\u00e9 d’une description synth\u00e9tique de la m\u00e9thode, du courrier de demande de d\u00e9mission, et d’illustrations \u00ab\u00a0v\u00e9cues\u00a0\u00bb (source musique-libre.org<\/a>)<\/p>\n

Sur l’incompatibilit\u00e9 SACEM \/ Licences libres, on consultera ce passage de la FAQ<\/a> de CreativeCommons France, relu et confirm\u00e9 par la SACEM.<\/p>\n

Ce document est sous licence GPL<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

1 – Pr\u00e9ambule<\/a>
\n2 – Pr\u00e9-requis<\/a>
\n2.1 Avertissement<\/a>
\n3 – Modes de communication<\/a>
\n4 – Synth\u00e8se de la proc\u00e9dure<\/a>
\n5 – Courrier<\/a>
\n5.1 Contenu<\/a>
\n5.2 Exemple de plan de courrier<\/a>
\n6 – Suivi de proc\u00e9dure<\/a>
\n7 – Conclusion<\/a>Annexes :<\/a>
\nA – SACEM : Adresses, contacts<\/a>
\nB – R\u00e9cit 01 : D\u00e9mission de la SACEM (2001)<\/a>
\nC – R\u00e9cit 02 : D\u00e9mission de la SACEM (2005)<\/a>
\nD – R\u00e9cit 03 : D\u00e9mission de la SACEM (2005)<\/a>
\nE – R\u00e9cit 04 : D\u00e9mission de la SACEM (2006)<\/a><\/p>\n

<\/a>2 – Pr\u00e9-requis<\/h1>\n

Un ensemble de points sont pr\u00e9-requis :<\/p>\n