Quoi ?!? On m’aurait menti ?!?<\/p>\n
C’est un article datant de 2014 de Ma\u00eetre Anthony BEM, avocat \u00e0 la Cour, qui nous l’apprend :<\/p>\n
La jurisprudence consid\u00e8re que l’adh\u00e9sion aux statuts de la SACEM par les auteurs membres transfert de mani\u00e8re exclusive au profit de la SACEM leur droit d’autoriser ou d’interdire l’ex\u00e9cution ou la repr\u00e9sentation publique de leurs \u0153uvres ainsi que leur reproduction.
\nToutefois, il est important de souligner que seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l\u2019objet d\u2019un tel transfert ou apport.
\nPar cons\u00e9quent, en cas de contrefa\u00e7on, litige ou contentieux, il sera toujours possible aux auteurs adh\u00e9rents de la SACEM d\u2019agir personnellement pour la d\u00e9fense de leurs droits moraux.<\/a><\/p><\/blockquote>\nOuf ! Nous sommes contents d’apprendre que nos droits moraux incessibles, inali\u00e9nables et imprescriptibles sont conserv\u00e9s !<\/p>\n
L’article en question sur son site d’origine<\/a>, puis en pdf (pour archivage, parce qu’on en a marre des liens morts)<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quoi ?!? On m’aurait menti ?!? C’est un article datant de 2014 de Ma\u00eetre Anthony BEM, avocat \u00e0 la Cour, qui nous l’apprend : La jurisprudence consid\u00e8re que l’adh\u00e9sion aux statuts de la SACEM par les auteurs membres transfert de mani\u00e8re exclusive au profit de la SACEM leur droit d’autoriser ou d’interdire l’ex\u00e9cution ou la … Continuer la lecture de Irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en contrefa\u00e7on des droits d\u2019auteur par les membres adh\u00e9rents de la SACEM<\/span>