CREATIVE COMMONS CORPORATION N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. LA DISTRIBUTION DE CE DOCUMENT NE CR\u00c9E AUCUNE RELATION JURIDIQUE ENTRE LES PARTIES ET CREATIVE COMMONS. CREATIVE COMMONS MET \u00c0 DISPOSITION CES INFORMATIONS EN L\u2019\u00c9TAT. CREATIVE COMMONS NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’UTILISATION DE CE DOCUMENT OU DES INFORMATIONS OU \u0152UVRES D\u00c9LIVR\u00c9ES CI-DESSOUS, ET D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES PR\u00c9JUDICES QUI R\u00c9SULTERAIENT DE L’UTILISATION DE CE DOCUMENT OU DES INFORMATIONS OU \u0152UVRES D\u00c9LIVR\u00c9ES CI-DESSOUS.<\/p><\/blockquote>\n
D\u00e9claration d’Intention<\/em><\/h3>\n
Les lois de la plupart des juridictions \u00e0 travers le monde accordent automatiquement des Droits d’Auteur et Droits Voisins exclusifs (d\u00e9finis ci-dessous) au cr\u00e9ateur et au(x) titulaire(s) de droits successif(s) (ci-apr\u00e8s, le \u00ab titulaire \u00bb) d’une \u0153uvre originale et\/ou d’une base de donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s, une \u00ab \u0152uvre\u00bb ).<\/p>\n
Certains titulaires souhaitent renoncer de fa\u00e7on d\u00e9finitive \u00e0 ces droits sur une \u0152uvre dans le but de contribuer \u00e0 un fonds commun d’\u0153uvres cr\u00e9atives, culturelles et scientifiques (les \u00ab Communs \u00bb) que le public a la possibilit\u00e9 d’\u00e9laborer, de modifier, et d’incorporer dans d’autres \u0153uvres de fa\u00e7on fiable et sans crainte de recours ult\u00e9rieurs pour contrefa\u00e7on, de r\u00e9utiliser et de redistribuer aussi librement que possible sous n’importe quelle forme et pour n’importe quelle finalit\u00e9, y compris, et sans r\u00e9serves, \u00e0 des fins commerciales. Ces titulaires contribuent aux Communs pour promouvoir les id\u00e9aux d’une culture libre et accro\u00eetre la production d’\u0153uvres cr\u00e9atives, culturelles et scientifiques, ou pour acqu\u00e9rir une r\u00e9putation ou une plus grande diffusion de leur \u0152uvre, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation et aux efforts des autres.<\/p>\n
C’est pour ces finalit\u00e9s et motivations, ainsi que pour d’autres, et sans attendre aucune r\u00e9mun\u00e9ration, avantage ou compensation suppl\u00e9mentaire, que la personne associant CC0 \u00e0 une \u0152uvre (le \u00ab D\u00e9clarant \u00bb), dans la mesure o\u00f9 elle est titulaire des Droits d’Auteur et des Droits Voisins sur l’\u0152uvre, d\u00e9cide volontairement d’appliquer CC0 \u00e0 l’\u0152uvre et de distribuer publiquement l’\u0152uvre sous ses conditions, en toute connaissance de ses Droits d’Auteur et Droits Voisins sur l’\u0152uvre, ainsi que de la port\u00e9e et des effets juridiques de CC0 sur ces droits.<\/p>\n
1. Droit d’Auteur et Droits Voisins.<\/strong> Il est possible qu’une \u0152uvre mise \u00e0 disposition sous CC0 soit prot\u00e9g\u00e9e par des droits d’auteur et des droits voisins (\u00ab Droit d’Auteur et Droits Voisins \u00bb). Le Droit d’Auteur et les Droits Voisins comportent, sans s’y limiter, les droits suivants :<\/p>\n
\n
- Le droit de reproduire, adapter, distribuer, interpr\u00e9ter, repr\u00e9senter, communiquer et traduire une \u0152uvre ;<\/li>\n
- Les droits moraux d\u00e9tenus par le ou les auteur(s) originel(s) et\/ou le ou les interpr\u00e8te(s) ;<\/li>\n
- Les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l’image des personnes repr\u00e9sent\u00e9es dans une \u0152uvre ;<\/li>\n
- Le droit de la concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l’\u00e9gard d’une \u0152uvre, soumis aux limitations pr\u00e9vues dans le paragraphe 4(a) ci-dessous ;<\/li>\n
- Les droits prot\u00e9geant l’extraction, la diffusion, l’utilisation et la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es contenues dans une \u0152uvre ;<\/li>\n
- Les droits relatifs aux bases de donn\u00e9es (tels qu’ils d\u00e9coulent de la Directive 96\/9\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donn\u00e9es, ainsi que de toute transposition au niveau national, y compris de toute version amend\u00e9e ou ult\u00e9rieure de cette directive) ; et<\/li>\n
- Tous autres droits similaires, \u00e9quivalents ou correspondants \u00e0 travers le monde, fond\u00e9s sur toute loi ou trait\u00e9 en vigueur, et toute transposition nationale de ceux-ci.<\/li>\n<\/ol>\n
2. Renonciation.<\/strong> Dans la mesure du possible et sans enfreindre la loi en vigueur, le D\u00e9clarant affirme par la pr\u00e9sente c\u00e9der, abandonner, et renoncer ouvertement, pleinement, d\u00e9finitivement, irr\u00e9vocablement et sans conditions \u00e0 tous ses Droits d’Auteur et Droits Voisins, ainsi qu’\u00e0 toute pr\u00e9tention, recours et possibilit\u00e9s d’action judiciaire, qu’ils soient \u00e0 cet instant connus ou inconnus (y compris les pr\u00e9tentions, recours et possibilit\u00e9s d’action judiciaire qui seraient associ\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre), sur l’\u0152uvre, (i) partout dans le monde, (ii) pour la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par les lois ou trait\u00e9s en vigueur (y compris les prolongations futures de cette dur\u00e9e), (iii) sur n’importe quel support existant ou futur et quel que soit le nombre de copies, et (iv) pour toute finalit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit, y compris, et sans r\u00e9serve, les finalit\u00e9s commerciales, publicitaires ou promotionnelles (la \u00ab Renonciation \u00bb). La Renonciation est faite au b\u00e9n\u00e9fice de chaque membre du public et au d\u00e9triment des h\u00e9ritiers et successeurs du D\u00e9clarant, avec la ferme intention que cette Renonciation ne soit pas soumise \u00e0 r\u00e9vocation, annulation, r\u00e9siliation, interruption, ou de tout autre recours juridique ou judiciaire susceptible de perturber la jouissance paisible de l’\u0152uvre par le public telle que pr\u00e9vue par la D\u00e9claration d’Intention du D\u00e9clarant.<\/p>\n
3. Licence Publique Suppl\u00e9tive.<\/strong> Au cas o\u00f9 une partie quelconque de la Renonciation serait jug\u00e9e juridiquement nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi en vigueur, la Renonciation devra \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e dans la mesure maximum permise, de mani\u00e8re \u00e0 permettre la prise en compte la plus large de la D\u00e9claration d’Intention du D\u00e9clarant. De plus, dans la mesure o\u00f9 la Renonciation serait jug\u00e9e ainsi, le D\u00e9clarant accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 chaque personne concern\u00e9e une licence gratuite, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable, non exclusive, irr\u00e9vocable et inconditionnelle d\u2019exercer les Droits d’Auteur et Droits Voisins sur l’\u0152uvre (i) partout dans le monde, (ii) pour la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par les lois ou trait\u00e9s en vigueur (y compris les prolongations futures de cette dur\u00e9e), (iii) sur n’importe quel support existant ou futur et quel que soit le nombre de copies, et (iv) pour toute finalit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit, y compris, et sans r\u00e9serve, les finalit\u00e9s commerciales, publicitaires ou promotionnelles (la \u00ab Licence \u00bb). La Licence sera r\u00e9put\u00e9e effective \u00e0 la date \u00e0 laquelle le D\u00e9clarant aura appliqu\u00e9 CC0 \u00e0 l’\u0152uvre. Dans le cas o\u00f9 une partie quelconque de la Licence serait jug\u00e9e juridiquement nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi en vigueur, une telle invalidit\u00e9 partielle ou ineffectivit\u00e9 n’invalidera pas le reste de la Licence, et dans un tel cas, le D\u00e9clarant affirme par la pr\u00e9sente qu’il ou elle (i) n’exercera aucun de ses Droits d’Auteur ou Droits Voisins subsistant sur l’\u0152uvre ou (ii) ne revendiquera aucune pr\u00e9tention, recours et possibilit\u00e9 d’action judiciaire relatifs \u00e0 l’\u0152uvre qui serait oppos\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration d’Intention du D\u00e9clarant.<\/p>\n
4. Limitations et Avertissements.<\/strong><\/p>\n
\n
- Aucun droit sur une marque ou brevet d\u00e9tenu par le D\u00e9clarant n’est c\u00e9d\u00e9, abandonn\u00e9, transmis, mis sous licence ou affect\u00e9 d’une quelconque mani\u00e8re par le pr\u00e9sent document.<\/li>\n
- Le D\u00e9clarant met \u00e0 disposition l’\u0152uvre en l’\u00e9tat, sans d\u00e9claration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant l’\u0152uvre, qu’elle soit explicite, implicite, r\u00e9glementaire ou autre, y compris, et sans r\u00e9serves, les garanties de titre, de qualit\u00e9 marchande, d’exactitude, d’ad\u00e9quation \u00e0 une fin particuli\u00e8re, d’absence de contrefa\u00e7on, d’erreurs, qu’elles soient ou non susceptibles d’\u00eatre d\u00e9couvertes, de vices cach\u00e9s ou apparents, dans la mesure de ce que permet la loi en vigueur.<\/li>\n
- Le D\u00e9clarant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 d’acqu\u00e9rir les droits d’autres personnes qui seraient susceptible de s’appliquer \u00e0 l’\u0152uvre ou \u00e0 toute utilisation de celle-ci, y compris, et sans limitation, les Droits d’Auteur et Droits Voisins de toute personne sur l’\u0152uvre. En outre, le D\u00e9clarant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 sur l’obtention de consentements, autorisations et autres droits requis pour toute utilisation de l’\u0152uvre.<\/li>\n
- Le D\u00e9clarant comprend et reconna\u00eet que Creative Commons n’est pas partie \u00e0 ce document et n’a aucun devoir ni obligation \u00e0 l’\u00e9gard de CC0 ou de l’utilisation de l’\u0152uvre.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/a>Autres langues disponibles : English<\/a>, italiano<\/a>, latviski<\/a>, Nederlands<\/a>, polski<\/a>, suomeksi<\/a>, svenska<\/a>, \u65e5\u672c\u8a9e<\/a>. Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la FAQ<\/a> pour plus d’informations sur les traductions officielles.<\/p><\/blockquote>\n
\nSource: https:\/\/creativecommons.org\/publicdomain\/zero\/1.0\/legalcode.fr<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Et bonjour \u00e0 tous ! On se retrouve \u00e0 nouveau pour un de ces petits articles autour des licences libres utilis\u00e9es sur Dogmazic. Le but premier de ces articles est de p\u00e9renniser les licences, c’est \u00e0 dire, d’en avoir une sauvegarde ici au cas o\u00f9 elles viendraient \u00e0 dispara\u00eetre ailleurs sur le web ! Et … Continuer la lecture de Licence CC0 – texte l\u00e9gal (FR)<\/span>