{"id":67,"date":"2013-08-20T11:09:21","date_gmt":"2013-08-20T10:09:21","guid":{"rendered":"http:\/\/musique-libre.org\/doc\/?p=67"},"modified":"2013-08-20T11:13:19","modified_gmt":"2013-08-20T10:13:19","slug":"les-licences-ouvertes-sinscrivent-dans-la-continuite-du-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/les-licences-ouvertes-sinscrivent-dans-la-continuite-du-droit-dauteur\/","title":{"rendered":"Les licences ouvertes s’inscrivent dans la continuit\u00e9 du droit d’auteur"},"content":{"rendered":"
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Les cr\u00e9ateurs des diff\u00e9rentes licences se sont efforc\u00e9s de rendre leurs licences CONFORMES<\/strong> au droit d’auteur. La difficult\u00e9 majeure \u00e0 laquelle ils se sont heurt\u00e9s tient au fait du caract\u00e8re local de ces droits, chaque \u00e9tat ayant d\u00e9velopp\u00e9 ses propres modalit\u00e9s de protection des auteurs et des \u0153uvres. Les licences Creative Commons ont choisi de faire appel \u00e0 des juristes qui, dans chaque pays, s’occupent de traduire et surtout d’adapter le texte de la licence originale (en anglais et valable pour les \u00e9tats-unis d’Am\u00e9rique) au droit local. En France, ce travail d’adaptation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 pat le CERSA<\/a> sous l’\u00e9gide de M\u00e9lanie Dulong de Rosnay. Il r\u00e9sulte de ces efforts que les licences ouvertes, et notamment les licences Creative Commons, sont en r\u00e9alit\u00e9 des contrats qui s’inscrivent dans le cadre du droit d’auteur, et non pas contre lui comme on le croit parfois. Ils sont \u00e0 ce titre comparables juridiquement aux contrats qu’un auteur signe avec un \u00e9diteur : \u00e0 ceci pr\u00e8s qu’ils s’adressent \u00e0 l’humanit\u00e9 toute enti\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Le droit d’auteur prot\u00e8ge l’auteur : c’est pourquoi il conditionne l’usage de l\u2019\u0153uvre au consentement de l’auteur<\/h1>\n
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La volont\u00e9 originelle des cr\u00e9ateurs du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et Artistique (CPI)<\/strong> consistait \u00e0 prot\u00e9ger les auteurs contre l’exploitation in\u00e9quitable de leurs \u0153uvres par les \u00e9diteurs. En consacrant le monopole absolu de l’auteur sur son \u0153uvre, d\u00e8s l’ouverture du CPI (\u00ab L’auteur d’une \u0153uvre de l’esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous . \u00bb), on signifie que toute exploitation future de l’\u0153uvre doit supposer le consentement de l’auteur.<\/p>\n

C’est la raison pour laquelle le droit d’auteur est d’abord restrictif pour l’usager de l’\u0153uvre. En l’absence de l’autorisation de l’auteur, l’usager n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 jouir de l\u2019\u0153uvre. C’est ce que dit l’article 122.4<\/strong> du CPI, article crucial on le verra pour les licences libres. Art. L. 122-4.<\/strong> Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.<\/em><\/p>\n

Si on prenait cet article au pied de la lettre, la diffusion de l\u2019\u0153uvre s’en trouverait gravement limit\u00e9e : on n’imagine pas que chaque usager doive obtenir l’autorisation de l’auteur en personne ou de l’ayant droit avant d’\u00e9couter, de jouer ou de diffuser une chanson par exemple. Afin de pr\u00e9venir cette disposition contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la culture et de la soci\u00e9t\u00e9, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 ce qu’on appelle l’exception pour l’usage priv\u00e9, laquelle est d\u00e9crite par l’article 122.5<\/strong> (dont nous citons juste le d\u00e9but) :<\/p>\n

Art. L. 122-5.<\/strong> Lorsque l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e, l’auteur ne peut interdire : 1\u00b0 Les repr\u00e9sentations priv\u00e9es et gratuites effectu\u00e9es exclusivement dans un cercle de famille ; 2\u00b0 Les copies ou reproductions strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage priv\u00e9 du copiste et non destin\u00e9es \u00e0 une utilisation collective, \u00e0 l’exception des copies des \u0153uvres d’art destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour des fins identiques \u00e0 celles pour lesquelles l’\u0153uvre originale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e (\u2026)<\/em><\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cet article qui vous autorise \u00e0 jouir de la musique cr\u00e9\u00e9e par un auteur autre que vous. C’est aussi cet article, et notamment la clause relative \u00e0 la copie et \u00e0 le reproduction qui fait l’objet de remise en question de la part de l’industrie du disque actuellement.<\/p>\n

L’impr\u00e9cision de la loi \u00e0 ce sujet, qui n’avait pas pr\u00e9vu les d\u00e9veloppements technologiques r\u00e9cents (notamment la copie num\u00e9rique, la facilit\u00e9 de diffusion de ces copies et la d\u00e9mat\u00e9rialisation relative des supports), et notamment la distinction entre la sph\u00e8re priv\u00e9e et la sph\u00e8re publique fait l’objet de d\u00e9bats cruciaux.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Les licences ouvertes sont un contrat de cession de certains droits a priori<\/h1>\n
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N\u00e9anmoins, l’auteur peut c\u00e9der tout ou partie de ses droits patrimoniaux \u00e0 un tiers. (Il ne peut pas c\u00e9der ses droit moraux, notamment la relation de paternit\u00e9 entre lui et son \u0153uvre, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la clause \u00ab Paternit\u00e9 \u00bb<\/strong> dans les licences Creative Commons, n’a pas v\u00e9ritablement de sens en droit fran\u00e7ais : elle constitue au mieux un pl\u00e9onasme, bien que ce point soit discut\u00e9.)<\/p>\n

C’est ce qui se passe quand l’auteur d\u00e9cide de c\u00e9der tout ou partie des droits d’exploitation de son \u0153uvre \u00e0 un tiers : un \u00e9diteur par exemple. Ce faisant, il fait de son \u00e9diteur un ayant droit sur son \u0153uvre. Il lui accorde certaines autorisations en vertu d’un contrat, il transmet une partie de ses pr\u00e9rogatives \u00e0 un autre.<\/p>\n

Ce faisant, et selon les termes d\u00e9finis par le contrat, la copie et la reproduction, la diffusion, l’exploitation de son \u0153uvre par l’\u00e9diteur est rendu licite, puisque l’auteur, selon les termes de l’article 122.4<\/strong> cit\u00e9 ci-dessus, a CONSENTI<\/strong> \u00e0 cet usage.<\/p>\n

Les licences ouvertes, qui sont des contrats d’autorisation ou de permission (ce que signifie le terme licence), fonctionne tout \u00e0 fait de la m\u00eame mani\u00e8re. A ceci pr\u00e8s que l’interlocuteur aupr\u00e8s duquel l’artiste apporte son CONSENTEMENT<\/strong> n’est pas une personne morale ou un particulier mais l’humanit\u00e9 tout enti\u00e8re. L’article 122.4<\/strong> ne pr\u00e9cisant pas a priori la nature de l’interlocuteur aupr\u00e8s duquel l’auteur consent, et puisque l’auteur a le monopole absolu sur son \u0153uvre, contractualiser avec l’humanit\u00e9 est juridiquement sens\u00e9.<\/p>\n

Le contrat de licence libre autorise donc a priori l’humanit\u00e9 tout enti\u00e8re \u00e0 certains usages que le droit d’auteur avaient conditionn\u00e9s dans l’article 122.4<\/strong> \u00e0 son consentement. Il n’est donc plus n\u00e9cessaire, pour les usages qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le contrat de licence libre, d’obtenir le consentement de l’auteur puisque celui-ci a d\u00e9j\u00e0 consenti par avance.<\/p>\n

On doit bien garder \u00e0 l’esprit toutefois que le droit d’auteur garde la priorit\u00e9 juridique sur le la licence quelle qu’elle soit. Ainsi, nul contrat ne saurait \u00e9chapper aux permissions d\u00e9crites dans l’article 122.5<\/strong> cit\u00e9 plus haut. Stricto sensu, tout ce qui n’est pas d\u00e9fini par le contrat de licence l’est dans le CPI.<\/p>\n

C’est le but des clauses restrictives apport\u00e9es par certains contrats de licence : par exemple les clauses \u00ab Pas de Modification \u00bb<\/strong> ou \u00ab pas d’Utilisation Commerciale \u00bb<\/strong> ou \u00ab Partage des Conditions Initiales \u00e0 l’Identique \u00bb<\/strong> des contrats Creative Commons. Par exemple, la clause \u00ab pas d’Utilisation Commerciale \u00bb<\/strong> peut \u00eatre comprise comme une pr\u00e9cision ou une correction \u00e0 l’autorisation initiale de copie et de diffusion : l’auteur consent pour l’humanit\u00e9 toute enti\u00e8re SAUF<\/strong> dans le cas d’un usage \u00e0 des fins commerciales, A L’EXCEPTION<\/strong> de cet usage.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les cr\u00e9ateurs des diff\u00e9rentes licences se sont efforc\u00e9s de rendre leurs licences CONFORMES au droit d’auteur. La difficult\u00e9 majeure \u00e0 laquelle ils se sont heurt\u00e9s tient au fait du caract\u00e8re local de ces droits, chaque \u00e9tat ayant d\u00e9velopp\u00e9 ses propres modalit\u00e9s de protection des auteurs et des \u0153uvres. Les licences Creative Commons ont choisi de … Continuer la lecture de Les licences ouvertes s’inscrivent dans la continuit\u00e9 du droit d’auteur<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"rop_custom_images_group":[],"rop_custom_messages_group":[],"rop_publish_now":"initial","rop_publish_now_accounts":[],"rop_publish_now_history":[],"rop_publish_now_status":"pending","footnotes":""},"categories":[11,4],"tags":[40,39,37,42,41],"class_list":["post-67","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-musique-libre-en-pratique","category-licences","tag-cpi","tag-droit-dauteur","tag-licences-2","tag-licences-ouvertes","tag-loi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/67","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=67"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/67\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69,"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/67\/revisions\/69"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=67"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=67"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/musique-libre.org\/doc\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=67"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}