Nous relayons cette lettre d’information provenant d’EUCD.INFO et de l’APRIL :

Bonjour,

Après avoir participé activement aux efforts d’information et de lutte contre la loi DADVSI, dans le cadre de l’initiative EUCD.INFO, l’APRIL (http://www.april.org) continue son action et a déposé ce jour au Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D).

Contrairement à l’intitulé donné par le gouvernement, ce décret ne vise en effet nullement des atteintes au droit d’auteur ou aux droits voisins. Il rend par contre passible d’une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d’un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique.

Voir le texte du communiqué de presse d’annonce du recours :

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html

N’hésitez pas à signer la déclaration d’utilisation de logiciels libres destinée aux candidats à la présidentielle :

http://candidats.fr/signer

Déjà 7536 signataires individuels depuis le 30/01/2007 et plus de 250 signatures d’organisation.

Frédéric Couchet.
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délégué général de l’APRIL