Depuis quelque jours, c’est l’effervescence dans le monde de la musique en ligne : le groupe « Petit Homme » aurait signé le premier accord avec la SACEM pour rester maître de sa diffusion sur internet.
Et ce serait le moyen pour ce groupe de diffuser via une licence ouverte : ce qu’il a fait sur Jamendo avec la licenceCreative commons by-nc-sa 2.5.
Mazette ! La SACEM serait donc compatible avec les licences ouvertes !
Alors, info ou pipeau ?
Prenons les choses dans l’ordre. La possibilité de se réserver les droits internet, n’est pas une nouveauté (n’en déplaise à certains) et je doute que le groupe en question soit pionnier en la matière, mais passons sur ce détail.
Pour comprendre, il faut se référer à l’article 34 des statuts de la SACEM.
Article 34
Nonobstant toute autre disposition des Statuts et du Règlement général, les règles suivantes sont applicables aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs ainsi qu’à leurs ayants droit :
I – Admission à la société – Apport.
L’apport à la société, qui résulte de l’adhésion aux Statuts, peut être :— Soit conforme aux dispositions des articles 1 et 2 ci-avant et s’appliquer en
conséquence à la fois au droit d’autoriser ou d’interdire en tous pays l’exécution publique et au droit d’autoriser ou d’interdire en tous pays la reproduction mécanique de toutes leurs oeuvres dès que créées ;— Soit limité à l’une ou plusieurs des catégories de droits ci-après précisées ou à certains territoires pour l’une ou plusieurs de ces catégories de droits, lorsque la gestion de la ou des catégories de droits auxquelles ne s’applique pas l’apport est confiée pour tous pays à une ou plusieurs autres sociétés d’auteurs et lorsque les territoires non couverts par l’apport sont confiés à la gestion d’une ou plusieurs autres sociétés d’auteurs, étant précisé que les territoires de gestion directe de la société hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen où la société fait des investissements et où les difficultés de gestion rendent l’unité du répertoire indispensable
– tels que le Canada et le Liban – ne sauraient être dissociés de l’apport sauf accord de
la société.Les catégories de droits sont les suivantes :
1° Le droit de représentation ou d’exécution publique général y compris le droit de représentation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
2° Le droit de radiodiffusion y compris le droit de retransmission simultanée et intégrale des programmes radiodiffusés par tous moyens de télécommunication et le droit de réception publique desdits programmes ;
3° Le droit de reproduction sur supports de sons y compris le droit d’usage public de ces supports licités pour l’usage privé ainsi que le droit d’exécution publique au moyen de ces supports ;
4° Le droit de reproduction sur supports de sons et d’images y compris le droit d’usage public de ces supports licités pour l’usage privé ainsi que le droit d’exécution publique au moyen de ces supports ;
5° Le droit de reproduction des oeuvres dans des films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques et pour lesquels ces oeuvres ont été spécialement écrites ;
6° Le droit de reproduction sur des oeuvres préexistantes pour la reproduction desdites oeuvres dans les films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques ;
7° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation des oeuvres dans le cadre de services interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP), WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;
8° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation des oeuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles Internet (IP), WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;
9° Les droits d’exploitation résultant du développement technique ou d’une modification de la législation dans l’avenir.
Cet article définit 9 catégories de droits et précise que l’on peut limiter à une ou à plusieurs catégories l’apport que l’on fait à la SACEM. C’est donc ce que fit le groupe en question en se réservant les catégories de droits 7 et 8.
Cette possibilité de se réserver les droits internet, Mr Petitgirard nous en avait déjà rebattu les yeux et les oreilles (deuxième table ronde : les nouvelles libertés du droit d’auteur), donnant l’image d’une société à l’écoute de ses jeunes pousses qui rêvent de succès mais aussi de liberté ! Haro sur les plate-formes musicales all over the world 2.0…
Toutes les plate-formes ? Même Jamendo, qui prétend aussi que cette compatibilité existe ?
Liberté liberté chérie… un bel argument pour attirer les nouveaux arrivants dans cet Eldorado numérico-musical déjà bien encombré d’intermédiaires de tous poils promettant monts et merveilles. Mais qu’en est-il de la liberté accordée à ceux qui téléchargent ? Car c’est bien ce dont s’occupent les licences ouvertes comme les Creative Commons. Ce « droit internet réservé » est-il soluble dans la licence CC… ou inversement ?
La réponse est NON, bien sûr.
Pour s’en convaincre, il suffit de reprendre une à une les catégories de droits qui restent gérées par la SACEM. Sont-elles compatibles avec les droits accordés par une licence libre même la plus restrictive comme la CC by-nc-nd …? Je vous laisse jouer chez vous à la maison : imaginez la diffusion de l’œuvre téléchargée dans différentes circonstances : fête de l’école où les enfants vont reprendre à tue-tête le titre phare de notre « groupe pionnier » (bien sûr cela vous rappelle quelque chose…), la diffusion sur les baffles de la bodega des 20 ans pendant les fêtes du village, une compilation produite par un netlabel fan de notre groupe, … et confrontez-la à ces 9 autres catégories de droits (nb : le point 5 ne nous concerne pas).
Résultat : si vous arrivez à la même conclusion que moi vous pouvez éliminer toutes les catégories restantes.
Autrement dit, il faudrait se réserver tous les autres droits et dans ce cas l’inscription à la SACEM serait comment dire…. nulle et non avenue, à moins que ce soit le choix d’une licence libre qui le soit ! Cela dit, c’est parfaitement cohérent avec l’opposition de la SACEM aux licences ouvertes, et aux dernières nouvelles cette position n’a pas changé (voir en bas de page le paragraphe intitulé : Partie relative à la SACEM – Informations relues par la SACEM, octobre 2005-).
En résumé : choisissez votre camp, camarades !
Voilà ! Tout ce bruit pour rien, ou presque … de la publicité à peu de frais pour les différents protagonistes de cette affaire : notre petit groupe, la gentille SACEM et la consensuelle plate-forme de téléchargement Jamendo.
Ok, donc on est d’accord : pas de compatibilité avec les licences ouvertes pour les adhérents de la SACEM même si elle leur accorde un brin de liberté en les autorisant à gérer leur droits sur internet.
Mais, qu’en est-il des droits accordés aux braves gens qui téléchargent les titres en « droits internet réservés »… sans licence ?
Si vous reprenez les catégories de droits conservées par la SACEM, vous vous rendrez bien vite compte que hormis la copie privée, il ne reste pas grand chose. En effet, certains usages non commerciaux sont soumis à rémunération. Et c’est là LA grande différence avec les licences ouvertes.
Et même la diffusion en podcast sur un quelconque site, perso ou pas avec ou sans pub est soumis à l’autorisation préalable du groupe, qui devra rédiger une licence sur mesure : bon courage les gars !
Dernier point, la lecture des commentaires sur l’annonce de cette avancée révolutionnaire sur le blog de PhilAxel est pour le moins édifiante. On a la sensation que l’on veut forcer la main à la SACEM, peu importe le flou juridique et l’absence d’information donnée aux utilisateurs. Les auteurs et les intermédiaires de la musique qui s’y expriment font peu de cas des droits de ces utilisateurs et interprètent les clauses des licences Creative Commons, au gré de leurs intérêts personnels des plus subjectifs.
Or, il y a déjà des cas de réclamations à des sites réels ou virtuels qui pensaient diffuser de la musique libre et qui se sont vus taxés au forfait car un artiste de la liste faisait partie du répertoire d’une société de gestion collective des droits.
Apparemment cela ne pose aucun problème de conscience à ces « révolutionnaires » … eux ne seront jamais inquiétés. Au contraire, ils seront chouchoutés par la SACEM qui (malgré un discours parfois inverse, de type « les auteurs du dimanche »… on n’en est pas à une contradiction près) aura besoin dans le monde concurrentiel dans lequel elle entre, d’affirmer sa suprématie par le nombre de ses adhérents : « voyez combien ils sont nombreux ! »
Rappelons juste que lors d’une intervention pas si ancienne, Mme Kerr Vignale (Direction des Relations Clientèles de la SACEM) a qualifié les licences Creatives Commons de « dangereuses. »
Ici, nous ne cesserons donc pas de répéter encore et encore : tant que la SACEM ne modifie pas sa volonté et donc ses statuts, la compatibilité avec les licences ouvertes, même les plus restrictives, n’existera pas !
Nous ne cherchons pas à forcer la main de la SACEM dans ce sens, en tous cas pas au détriment des utilisateurs. Néanmoins nous apprécierions grandement que l’information donnée par la SACEM à ses membres soit bien plus claire et argumentée, quelque soit le choix des auteurs pour la gestion de leurs droits internet.
Ce qui m’amène à écrire ces mots, c’est moins de savoir s’il ya compatibilité entre les statuts de la SACEM et la licence libre que l’ouverture déclarée de la SACEM à cet outil de diffusion culturelle.
Un peu comme SARKOZY qui tient des discours à la BESANCENOT aujourd’hui, alors qu’hier encore, il vantait les mérites du crédit hypothécaire et du système capitaliste américain…
Ouvrir les bras à la SACEM, comme JAMENDO le fait, c’est à mon sens, permettre à ces gens de retrouver leur fauteuil de velour, au détriment de la majorité des artistes, qui n’ont eu jusqu’à maintenant qu’à se plaindre de ce système.
Si l’on veut éviter une nouvelle récession (en termes plus parlant, car le mot « récession » teinte les choses d’un apparat scientifique, pour éviter que la minorité au pouvoir s’enrichisse sur le dos de la majorité) il ne faudrait pas que les nouveaux outils, juridiques et technologiques, retombent dans leur main.
Et je ne suis pas particulièrement d’extrème gauche 🙂
« Les mains dans le cambouis »??? Parce que pour toi la musique c’est du cambouis??? Tu n’as donc aucun respect pour ton métier???
Elle me fait marrer la Kerr Vignale : « les CC sont dangereuses »…
Ca rappelle pas mal la bonne conscience puritaine qui disaient la même chose du rock’n’roll, et de toutes les nouvelles formes d’Art en général…
Je ne suis ni juriste, ni anti ou pro CC. Je suis juste les mains dans le cambouis toute la journée avec des repertoires d’oeuvres musicales(pas amateurs du tout) et je confirme que je ne donne pas apport de l’integralité de tous nos droits à la SACEM. Et ce depuis bien longtemps. Ce n’est pas une nouveauté il suffit de lire les statuts de la SACEM. Alors se tirer la couverture pour ce genre de pseudo ‘evenements historiques’, c’est ou par totale ignorance du metier, ou pour faire du buzz en profitant de l’ignorance des gens en la matiere.
en bref :c con ou c moche.
Il a d’autres chats à fouetter.
C’est la crise.
L’argumentation d’yza me semble limpide. Pas de réaction de L. Kratz ? Où en sont les tractations Jamendo/SACEM ?
@ L. Kratz et PhilAxel
Au risque de me répéter… quid de l’utilisateur final ?
Car, oui, je suis bien consciente que vous voulez faire avancer les choses et pour faire simple arriver à un accord identique à celui de BUMA ou KODA avec la SACEM et CC.
Très bien, cela permettrait de résoudre pas mal de problèmes dont un qui me tient à cœur : la co-création avec un (ou plusieurs) adhérents à la SACEM…entre autre.
En attendant, cette compatibilité n’existe pas et quand vous acceptez de diffuser ces groupes ou quand vous incitez d’autres à en faire de même, ce n’est ni vous, ni eux que vous mettez le plus en danger, mais l’utilisateur final. D’ailleurs vous n’en parlez quasiment jamais… pourtant c’est avant tout pour lui que les licences existent.
@ PhilAxel : je ne suis pas moi non plus juriste, mais on peut quand même lire un contrat et essayer de le comprendre avant de signer. Il paraît que ça se fait..
Les réponse de Aysik, de Melanie et aujourd’hui de François sur votre blog sont plutôt claires.
Et même en étant pas juriste je peux vous dire que vous vous trompez quand vous analysez « la reproduction mécanique et la représentation publique » accordée aux droits internet comme pouvant dépasser ce cadre de l’internet.
Si on reprend votre exemple : il faudrait que le concert soit diffuser en streaming directement depuis internet et uniquement comme ça ! Et en plus il faut l’accord de l’auteur puisque c’est lui qui les gère (donc une licence spécifique) et pas une CC, car les droits accordées par une licence creative commons empiètent sur ceux conservés par la SACEM…
Encore une fois ce que dit François est tout à fait juste et résume parfaitement la chose alors je le cite :
» Clarifions alors :
il y a les droits sur internet : la SACEM les exclut par sa dérogation, les CC s’appliquent
il y a les droits hors internet : la SACEM s’applique et les CC s’appliquent, donc problème car c’est incompatible
Les CC sont de portée plus générale que la SACEM avec dérogation »
@ L. Kratz :
Vous voudriez que la SACEM signe un accord identique à celui BUMA/SERMA ou KODA, bien… comme dit ChristopheE, on peut toujours en discuter et en débattre avec eux. Et si ça se faisait, la oui, on pourrait parler de « révolution ».
Mais cela n’enlève rien au fait qu’ EN L’ETAT ACTUEL DES CHOSES ce que n’est pas encore possible…et donc en étant borderline, vous faîtes peser un risque juridique sur les utilisateurs. Ce risque, ce n’est pas vous qui l’assumerez, me semble-t-il, non ?
De plus, vous pouvez avoir envie de faire bouger les choses en discutant avec la SACEM, mais n’allez pas inventer un changement récent dans leur attitude, il n’y en a pas.
Cette confusion droit internet/CC lui profite pour attirer de nouveaux adhérents et ça s’arrête là…
Il se cache derrière cette « avancée historique » plusieurs dérives à mon sens:
La première étant de vouloir contourner les aspects juridiques en attendant que les choses se décantent, la politique du « fait accompli » chère à bon nombre de fournisseurs de contenus web.zéro.
Cette attitude « borderline » ne peux que contribuer à entretenir une confusion permanente vis à vis des artistes et du public, entre gestion individuelle des droits d’auteurs et gestion collective.
Il n’est pas possible de concilier ces deux modes dans l’état actuel du droit Français, n’en déplaise à certains.
Ce qui n’empêche pas bien entendu d’avancer et de discuter, mais chaque chose en son temps et , il faudra de toutes façons créer des licence (contrats) spéciales pour un mode mixte, et je ne parles pas de l’infrastructure de gestion coûteuse et compliquée nécessaire à l’exploitation de ce système dans le cadre de la collecte et répartition des droits, couplée à la nécessaire ouverture à la concurrence des sociétés d’auteurs européenne voulue par l’UE.
La seconde est plus « économique » et malsaine et découle de la première:
Dans le sens ou nombre de plateformes et de diffuseurs souhaitent ce « mélange » dans le but essentiel de gérer l’exploitation de plusieurs catégorie de contenus:
Le contenu purement Sacem ou copyright payant.
Le contenu « mixte » pour artistes sois-disant en devenir…(Basé sur le modèle visibilité contre négoce d’espaces publicitaire qui colonise les pages internet du web.zéro ou « junk-internet »)
Le contenu « licences ouverte » pour musiciens du dimanche, amateurs, rigolos, ce qui fera monter le nombres de titres sur les catalogues, les « faire valoir ».
Le tout bien entendu sans aucune distinction, bien mélangé pour créer encore plus de confusion pour le public.
Quand aux artises SACEM utilisant les LLD, c’est bien un problème de visibilité pour eux, comment tenter de récupérer un système qui s’est développé sans eux tout en profitant de l’autre système au cas ou « ça marche », c’est pitoyable…
L’idée de fond étant de transformer les licences ouvertes en outil promotionnel uniquement, contourner absolument le fait que ces licences peuvent a terme être un outil de gestion à part entière, bien distinctif du mode de gestion collective et permettre par sa nature le développement d’un espace culturel alternatif réel et sérieux face aux « grosses cylindrées » industrielle de la culture « formatée ».
Reste un point d’interrogation concernant le « contre-pied » que pourrait prendre le consortium CC aux usa dans quelques années, c’est à dire tendre à remplacer le copyright (au niveau du nombre d’oeuvres) pour organiser un système non plus parallèle mais identique et retomber a terme dans les dérives actuelles de domination monolithique sur le droit d’auteur…
Ce serait un beau « pied de nez » aux supporters de la « fusion » gestion collective/individuelle propre au système Français et qui n’intéresse que les français et quelques européens dont le système est calqué plus ou moins sur celui-ci.
La france n’est pas le centre du monde, le luxembourg non plus…
Reste à savoir comment les accords de l’OMPI pourraient évoluer face à tout ceci.
Pour ma part, je crois que l’évolution tendra vers une uniformisation totale du droit d’auteur sur le modèle copyright vs CC, un des deux devra prendre le dessus sur l’autre, mécaniquement.(mais bon, il reste encore quelques années avant que cela se produise, c’est une question de « masse critique » du nombre d’oeuvres dépendant d’un système ou l’autre).
Bonne zike à tous 🙂
Bonjour,
votre article est intéressant. Tout d’abord je maintiens que le contrat de Petit Homme est historique pour les droits d’auteurs, dans le sens ou, même s’il était possible dans les textes d’obtenir cette dérogation, ce groupe est bien le premier à l’avoir obtenu par son insistance. Il est bien facile aujourd’hui pour la SACEM de nous dire que ce principe juridique existait déjà dans ses textes, jusqu’à présent ils n’en faisaient pas vraiment publicité vous l’aviez remarqué.C’est à la suite d’une commission de la SACEM depuis un an, que les juristes de la société de gestion ont semble-t-il regardés leurs statuts de plus près et trouvés ce compromis.
Si Petit Homme a demandé cela, c’était bien pour , à la fois être sur Jamendo et à la SACEM. Et il existe bien, contrairement à ce que vous dites, un débat entre juristes actuellement pour savoir si une ou plusieurs licence CC ne seraient pas compatible avec ce contrat SACEM.
Je ne suis pas juriste, mais si vous regardez le contrat de Petit Homme. Vous lisez que la dérogation accordée est « du droit mécanique et du droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation des oeuvres dans le cadre de services interactifs fournis aux moyens de réseaux electroniques … »
On peut interpréter ceci comme la possibilité pour un concert associatif, d’utiliser l’oeuvre sans payer de droit à la SACEM si et seulement si, elle a été telechargée sur Jamendo. Auquel cas le contrat serait compatible avec la licence CC Non commercial et Non remix.
Donc merci d’attendre les conclusions des juristes de Jamendo, de la SACEM et des CC, avant d’émettre une opinion définitive sur l’incompatibilité de ce contrat avec les licences ouvertes. un contrat qui est bien nouveau, merci de ne pas voir de la publicité pour je ne sais quoi ou je ne sais qui. C’est une avancée remarquable dans un combat que nous menons depuis plusieurs années déjà. ce n’est pas un combat contre la SACEM, c’est un combat pour emmener la SACEM a adopter le principe des licences ouvertes. Jusqu’à présent on nous dit que c’est incompatible et dangereux. la Buma Sterma hollandaise en decidant de tester les CC Non Commercial et Non Remix ont déjà prouvé que c’est possible. j’aurais préféré que la SACEM fasse de même plutôt que d’aller chercher cette dérogation.Mais c’est un pas en avant conséquent en peu de temps.
merci
Philippe Axel
Belle synthèse.
Cependant, veux tu bien corriger « Toutes les plate-formes ? Même Jamendo, qui prétend aussi que cette compatibilité existe ? ». C’est simplement faux puisque je partage ton analyse à priori.
Par contre, la position officielle de Jamendo, c’est de dire : « cette compatibilité se travaille ». Et plutôt que de prendre une posture tout ou rien, nous préférons renconter la SACEM avec des exemples pragmatiques, des cas précis, et de trouver des modes opératoires pour diffuser des artistes comme « petit homme » en LL. Evidement, on est parfois « border line », mais je considère que c’est comme cela que l’on avance.
J’ai rdv avec la Sacem encore ce mois. Comme BUMA/STERMA, comme KODA, Je suis convaincu que la SACEM aussi va bridger les deux mondes.
—
Laurent
remarquable synthèse et analyse Yza
cette annonce participe à la confusion actuelle qui va croissante, certains auteurs n’hésitant pas à adopter une LLD tout en étant inscrit à la sacem, dans le but de profiter d’une plate forme d’exposition supplémentaire. Cette incohérence nuit en réalité à la fois aux auteurs qui eux ont fait le choix cohérent des LLD, et à la Sacem, puisque ces opportunistes contreviennent aux règles de leur société de gestion de droits.
C’est pourquoi la Sacem, plutôt que d’entretenir ce genre d’ambiguité, ferait mieux de surveiller ses membres, ou d’aider les associations qui défendent les licences libres à faire le ménage dans leurs bases de données.