Nous relayons cette lettre d’information provenant d’EUCD.INFO et de l’APRIL :
Bonjour,
Après avoir participé activement aux efforts d’information et de lutte contre la loi DADVSI, dans le cadre de l’initiative EUCD.INFO, l’APRIL (http://www.april.org) continue son action et a déposé ce jour au Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D).
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