Règlement Intérieur

Musique Libre ! Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Siège à Lyon (69001), au n° 3, rue Burdeau

Règlement Intérieur

PRÉAMBULE

L’Association Musique Libre !, a été déclarée à la préfecture de la Gironde le 20 décembre 2004 (Journal officiel du 29 janvier 2009). Les statuts ont fait l’objet de modifications lesquelles feront l’objet d’une nouvelle déclaration dès leur adoption par l’assemblée générale.

Cette Association s’est fixée, au plan national comme international comme mission de :

– soutenir et promouvoir la création et l’exploitation musicale indépendante dans le cadre des licences libres et ouvertes ;militer pour la gestion individuelle des droits d’auteur auprès des sociétés civiles, organisateurs de spectacle, labels et diffuseurs ;
– informer les artistes et le public sur les modes émergents de diffusion et d’exploitation des œuvres musicales à l’ère numérique et sur l’économie qui en découle.
– Défendre et représenter, à la hauteur de ses ressources et possibilités, l’ensemble de ses adhérents.

Pour réaliser son objet, elle a pour finalités de :

– favoriser la création (écriture et représentation) d’œuvres sous licences libres et ouvertes ;
– affirmer la présence et la place de la musique libre dans les institutions, la distribution et la scène musicale ;
– faciliter et défendre les droits des auteurs utilisant les licences libres et ouvertes ;
– être un interlocuteur auprès de toutes les institutions, françaises, étrangères et internationales ;
– aller à la rencontre des publics ;
– promouvoir la circulation et la diffusion des œuvres sous licences libres et ouvertes ;
– conduire des débats autour de la libre diffusion ;
– favoriser les échanges et les partages d’expériences.
– représenter autant que possible les artistes ayant délibérément choisi la gestion individuelle et les licences ouvertes.
– mettre en œuvre tous autres moyens propres à favoriser les activités de l’association Musique Libre !

Titre I. – Les membres de l’Association

L’adhésion à l’Association Musique Libre ! est ouverte à toute personne physique ou morale ayant un centre d’intérêt avec la Musique Libre, et de façon générale à toutes les activités culturelles afférentes, et dûment agréée par le Conseil d’Administration.

Article 1 – Obtention de la qualité de membre

Conformément à l’article 7 des Statuts, pour être membre de l’Association, il faut :

– être âgé d’au moins 16 ans et jouir de ses droits civiques en ce qui concerne les personnes physiques, et remplir les conditions d’appartenance à la profession ci-dessus définie ;
– être agréé par le Conseil d’Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées par écrit ;
– s’engager à respecter les Statuts, les Règlements Intérieurs de l’Association.
– Le Conseil d’Administration pourra déléguer au Président et son Secrétaire, ou à toute personne dûment mandatée par lui, son pouvoir d’agrément d’un nouveau membre.
– L’agrément ou le refus d’agrément doit être signifié à l’intéressé dans le délai de trois mois de la demande.
– Si le refus d’agrément émane de la personne habilitée à ce faire par le Conseil d’Administration, il est possible au demandeur de faire appel de ce refus devant celui-ci, lequel statuera en dernier ressort dans le délai d’un mois de l’appel.
– Le refus d’agrément du Conseil d’Administration n’a pas à être motivé.

Article 2 – Perte de la qualité de membre

– La qualité de membre se perd par démission, radiation pour non-paiement de la cotisation, pour motifs graves, décès ou faillite personnelle, perte de la personnalité morale.
– Il est ici précisé que les membres exclus ou démissionnaires sont privés de tout droit attaché à la qualité d’adhérent.

a) Radiation par démission

Cesseront de faire partie de l’Association les membres qui auront notifié leur démission par lettre recommandée adressée au Président.

b) Radiation pour non-paiement de la cotisation

– Un mois avant la réunion du Conseil d’Administration appelé à statuer sur la convocation de l’Assemblée Générale annuelle, le Secrétaire du Bureau adresse un courrier de mise en demeure, sous forme électronique, ou à défaut d’adresse email, par courrier recommandé simple, à tous les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation.
– À l’expiration d’un délai de quinzaine à compter de cette mise en demeure, le Secrétaire du Bureau établit la liste des membres n’étant pas à jour de leur cotisation, à l’effet de la soumettre au Conseil d’Administration qui statuera sur la radiation des membres défaillants.
– Le Conseil d’Administration arrête ensuite la liste effective des membres de l’Association à convoquer à l’Assemblée Générale annuelle.e lettre recommandée

c) Radiation pour motifs graves

– Préalablement à toute décision de radiation d’un membre de l’Association pour motifs graves, pour infraction aux Statuts ou à des textes subséquents, le Conseil d’Administration devra inviter au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intéressé à fournir des explications écrites sur les manquements qui lui sont reprochés.

– Le membre intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, devra soit donner des explications écrites au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception, soit demander à être entendu par celui-ci.

– Le Conseil d’Administration se prononcera sur la radiation de ce membre, au vu des arguments présentés par celui ci dans un nouveau délai de quinze jours à compter de l’accusé réception de la lettre de l’intéressé ou de son audition.

d) Radiation par décès,

– Cessent de faire partie de l’Association les personnes décédées.

e) Perte de la personnalité morale

– Cessent de faire partie de l’Association les personnes morales membres, en cas de disparition de leur personnalité juridique, lorsqu’elles sont en état de faillite, ou condamnées à une peine afflictive ou infamante-d’ailleurs au même titre qu’une personne physique, sans préjudice du paiement par elles des sommes dues pour cotisations échues.

– Les motifs de l’exclusion consécutive à un état de faillite, ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante, seront portés au procès-verbal, mais ne seront pas publiés.

Titre II. – Cotisations

Article 3 – Fixation des cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est de fixé comme suit :

– Lorsque l’adhérent est une personne physique, le montant de sa cotisation est supérieur ou égal à 10 (DIX) EUROS ;
– Lorsque l’adhérent est une personne morale, le montant de sa cotisation est de 50 (CINQUANTE) EUROS.

Cas spécial : adhésion obligatoire d’accès aux manifestations de l’association (concerts notamment) : 2 (DEUX) EUROS. Cette adhésion est valable 1 (UN) an. Elle constitue un simple droit d’accès, qui ne donne aucun droit de vote, ou de participation aux AGO et AGE.

– Au titre de leur cotisation, les adhérents peuvent s’ils le souhaitent verser une somme d’un montant supérieur.

– Le Conseil d’Administration aura chaque année à se prononcer sur le montant des diverses cotisations et à le relever éventuellement.

Article 4 – Versement des cotisations

La cotisation est valable 1 (UN) an à compter de la date d’obtention figurant sur la carte. Une notification de renouvellement est envoyée à l’adhérent 1 (UN) mois avant échéance.

Titre III. – Organisation et fonctionnement

Article 5 – Conseil d’Administration

Article 5.1 – Nomination des membres du Conseil d’Administration :

Conformément aux dispositions statutaires, l’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé au maximum de 11 (ONZE) membres,et au minimum de trois, pris parmi les différentes catégories de membres de l’Association comme stipulé ci-après, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Afin de représenter équitablement les membres de l’Association au sein du Conseil d’Administration, il est décidé de nommer des représentants par collège selon la répartition suivante, étant ici précisé que chaque collège sera constitué à la condition qu’il soit pourvu de représentants :

– Les 3 (TROIS) Membres Fondateurs ;
– 2 (DEUX) représentants du collège Mélomanes ;
– 2 (DEUX) représentants du collège Labels ;
– 2 (DEUX) représentants du collège Musiciens ;
– 2 (DEUX) représentants du collège Partenaires.

– Les personnes morales membres peuvent être nommées en qualité d’administrateurs ; lors de leur nomination, elles doivent désigner une personne physique chargée de les représenter au conseil avec ses coordonnées, et toute modification dans cette représentation doit faire l’objet d’une notification au Conseil d’Administration par lettre recommandée.

– Chaque représentant est élu, lors de l’assemblée générale ordinaire, par le collège dont il fait partie, à la majorité relative.

– Les administrateurs sont élus pour 2 (DEUX) années, chaque année s’entendant de la période qui sépare deux Assemblées Générales ordinaires annuelles consécutives.
– Cette durée expire à l’issue de l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé tenue dans l’année au cours de laquelle prend fin leur mandat.
– Les administrateurs sortants sont rééligibles.

– L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut, si et seulement si le cas est porté à l’ordre du jour, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordre du jour, et signée par 25% des membres de l’association appartenant à au moins 2 collèges, révoquer un ou plusieurs administrateurs et pourvoir à leur remplacement ;

– En cas de vacance par suite de décès ou de démission, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement, si nécessaire, au remplacement de ses membres, sous réserve de confirmation par la plus prochaine assemblée générale ordinaire ; le mandat des administrateurs remplaçants ainsi désignés prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

– Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, ou à la demande de la moitié de ses membres, du Président, ou du Bureau, sur convocation du Président, par courrier électronique.

Article 5.2 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

– Le Conseil d’Administration définit les grandes orientations des actions de l’Association, désigne le Bureau, et assure sa surveillance.

– Il supervise les actions des membres du Bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes.

– Le Conseil d’Administration peut confier à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, adhérents ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

– Il entend la présentation, par le Secrétaire du Bureau ou tout autre membre du Bureau, du rapport financier et du rapport de gestion du Bureau sur l’activité de l’Association depuis la dernière réunion du conseil.

– Toute modification du Règlement Intérieur est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

– Les fonctions d’administrateur sont bénévoles et peuvent seulement comporter un remboursement de frais et débours.

Article 5.3 – Réunions du Conseil d’Administration

– Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins une fois tous les six mois, soit physiquement, soit par voie électronique.

– Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président, ou sur la demande de la moitié de ses membres ou du Bureau, par lettre simple ou courrier électronique, six jours au moins avant la date du conseil.

– La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.

– Toutefois, le conseil peut se réunir sur convocation verbale et l’ordre du jour n’être fixé que lors de la réunion, si tous les administrateurs sont présents à cette réunion et si leur consentement est recueilli sur la teneur de l’ordre du jour.

– Il est tenu par le secrétaire de séance, un registre de présence des administrateurs participant à la séance. Pour la validité des délibérations, la présence du tiers au moins des administrateurs est nécessaire ; chaque administrateur dispose d’une voix.

– Tout membre peut se faire représenter par un autre membre.

– Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou régulièrement représentés.

– En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

– Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, conservés au siège de l’Association ; ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 6 – Bureau

Article 6.1 – Composition du Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé :

– d’un Président de l’Association ;
– éventuellement d’un Vice-Président ;
– un Secrétaire et, s’il y a lieu, un Secrétaire-Adjoint ;
– un Trésorier et, si besoin est, un Trésorier-Adjoint.

– Le Secrétaire-Adjoint, et le Trésorier-Adjoint seront nommés par le Président.

– Le Secrétaire-Adjoint et le Trésorier-Adjoint ne disposent pas de droit de vote au sein du Bureau.

– En cas de vacance de l’un des membres du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit immédiatement à son remplacement.

– En cas de vacance de la fonction de Président, et en l’absence de la nomination d’un Vice-président, tout membre du Conseil d’Administration peut procéder à une convocation de celui ci avec comme ordre du jour la nomination d’un nouveau Président ; cette nomination doit être faite six jours au moins avant la date fixée de la convocation.

– Les membres du Bureau sont tous désignés pour la durée de leur mandat d’administrateur ; ils sont rééligibles et révocables.

– Le Bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs employés rétribués pour l’assister dans sa gestion.

Article 6.2 – Le Président

– Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet vis-à-vis de tous les organismes privés ou officiels.

– Il a notamment qualité pour ester en justice.

– Il préside toutes les assemblées, et, en cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président ; en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, et à défaut de nomination d’un nouveau Président, il est remplacé par le membre du Bureau le plus ancien et, à égalité d’ancienneté, par le plus âgé, et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre du Conseil d’Administration le plus ancien et, à égalité d’ancienneté, par le plus âgé.

– Il ordonnance les dépenses en conformité avec le budget arrêté par le Conseil d’Administration ; toutefois, tout engagement hors budget d’un montant supérieur à 10.000 (DIX-MILLE) euros devra être soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

– Le Président pourra, sous sa responsabilité et dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, par les Statuts et par le présent Règlement Intérieur, confier à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers, membres de l’Association ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

– Le Président règle toute contestation relative à l’application ou à l’interprétation des Statuts ou des textes subséquents selon la procédure prévue à l’article « LITIGE ».

– L’indemnisation du Président de l’Association est prévue conformément au régime fiscal en vigueur.

Article 6.3 – Vice-Président

– Le Vice-président assure les missions qui peuvent lui être confiées par le Président, le Bureau, ou le Conseil d’Administration, à charge pour lui d’en rendre compte devant ceux-ci.

– Il remplace le Président dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Article 6.4 – Trésorier

– Le Trésorier a la responsabilité de la gestion des fonds de l’Association.

– Il ordonnance et exécute les dépenses, sous l’égide du Président et du Conseil d’Administration, assure le respect du contrôle budgétaire dont les résultats sont communiqués au Conseil d’Administration.

– Il assure vis-à-vis des membres une obligation d’information financière en leur présentant au cours de l’Assemblée Générale annuelle les comptes annuels et le budget de l’exercice arrêtés par le Bureau ainsi que son rapport financier.

– Le Trésorier peut, sous sa responsabilité, accorder des délégations de signature nécessaires au fonctionnement de ses activités financières.

– Il a une mission de surveillance des services comptables chargés de l’établissement des comptes et de fournir toutes informations financières nécessaires au contrôle budgétaire.

– À la clôture de l’exercice, les responsables comptables assurent, sous la responsabilité du Trésorier, la préparation des comptes annuels et du budget de l’exercice en cours.

– À sa demande, le Président peut lui adjoindre un Trésorier-adjoint qui sera chargé de l’assister.

Article 6.5 – Secrétaire

– Le Secrétaire assure l’exécution et le bon accomplissement des décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau.

– À cet effet, il exécute toutes formalités et démarches nécessaires.

– Le Secrétaire du Bureau pourra également assurer la fonction de Secrétaire du Conseil d’Administration, et de l’Assemblée Générale.

– Il établit les procès-verbaux des réunions du Bureau, et éventuellement du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, et a une mission de préparation de tous documents et d’accomplissement de toutes formalités nécessaires au fonctionnement de l’Association, à l’exception des écritures comptables.

– Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 et par tous textes législatifs et réglementaires pouvant les modifier.

– À sa demande, le Président peut lui adjoindre un Secrétaire-adjoint qui sera chargé de l’assister.

Article 6.6 – Pouvoir du Bureau

– En la personne de son Président, le Bureau est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus tant auprès des membres que de tous organismes privés ou officiels pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association, pour faire et autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas de la compétence spéciale des Assemblées Générales ou du Conseil d’Administration.

– Le bureau fixe l’ordre du jour des assemblées et du Conseil d’Administration, et procède à leur convocation.

Article 6.7 – Réunions du Bureau

– Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige.

– Le Bureau est convoqué par son Président ou sur la demande de l’un de ses membres.

Article 7 – Assemblées Générales

– Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation, à quelque titre qu’ils y adhèrent.

– Les Assemblées Générales se réunissent, en la forme ordinaire ou extraordinaire, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle peuvent aussi se dérouler par voie électronique.

– Elles sont convoquées par lettre, ou par courrier électronique, adressée à chacun des membres quinze jours au moins à l’avance.

– Les documents nécessaires à l’information des membres de l’Association sont tenus à leur disposition au siège, à compter du jour de la convocation.

– L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

– Il doit être joint à la convocation : le texte des résolutions proposées, ainsi qu’une procuration.

– Les Assemblées Générales peuvent également, en cas d’urgence, être convoquées par tout moyen par le Conseil d’Administration à la demande du cinquième au moins des membres de l’Association, ou à la demande de la moitié des membres du Conseil d’Administration, ou à la demande du Bureau.

– Dans ce cas, le Président est tenu de convoquer l’assemblée dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande qui lui en est faite.

– Les personnes morales, membres de l’Association, doivent se faire représenter par une personne physique, dûment mandatée à cet effet.

– Les membres de l’Association ont la faculté de se faire représenter aux Assemblées Générales par un autre sociétaire muni d’un pouvoir écrit.

– La procuration ne vaut que pour une seule assemblée ; toutefois, elle peut être donnée pour deux assemblées tenues le même jour ou, si l’assemblée n’a pas pu statuer faute de quorum, pour les assemblées successives réunies sur le même ordre du jour.

– Le Bureau de l’Assemblée Générale se compose d’un Président du Bureau de l’association, d’un Secrétaire, et de deux assesseurs choisis par l’Assemblée Générale parmi les membres du Conseil d’Administration.

– Il est établi une feuille de présence qui est certifiée sincère et véritable par les membres du Bureau de l’Assemblée Générale.

– Toutes les décisions sont votées à main levée ou par par vote électronique.

Article 7.1 – Assemblée Générale ordinaire

– L’Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

– L’Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la présence ou la représentation du quart des membres de l’Association.

– Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, et elle peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

– Toutes les décisions prises à l’Assemblée Générale sont prises à la majorité relative, c’est-à-dire à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés (en d’autres termes c’est une majorité consistant à obtenir le plus grand nombre de voix des membres présents et représentés).

– Elle entend le rapport financier et le rapport de gestion du Bureau et du conseil sur l’activité de l’Association au cours de l’exercice écoulé, lesquels sont tenus au siège de l’Association, à la disposition des membres de l’Association, à compter du jour de la convocation, et se prononce sur le quitus des comptes annuels qui lui sont présentés.

– Elle est, d’une manière générale, compétente pour toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 7.2 – Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE

– L’Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour toutes les décisions emportant modification des Statuts, pour prononcer la dissolution de l’Association, ou pour décider de sa fusion avec une autre Association.

– L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la présence ou la représentation de la moitié au moins des membres de l’Association.

– Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut être convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalles, et elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

– L’Assemblée Générale extraordinaire arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

– En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 14 et suivants du décret du 16 août 1901.

Titre IV. – Ressources de l’Association

Article 8 –

Les ressources de l’Association peuvent comprendre toute ressource non interdite par les lois et règlement en vigueur, notamment :

– le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
– d’éventuelles subventions publiques et privées ;
– le revenu de ses biens ;
– des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association (transfert de compétence, séminaire, etc.) ;
– des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel ainsi que ceux qu’elle peut recevoir dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
– les recettes des manifestations organisées ou réalisées par l’association Musique Libre ! ;
– la vente de produits dérivés physiques (cds, cdroms, livres) ou en ligne (via internet) liés aux objectifs de l’association Musique Libre !

Titre V. – Moyens d’action de l’Association

Article 9 – Les actions et interventions :

Les actions de l’Association Musique Libre !, compte tenu de la spécificité de son objet et des ressources définies à l’article 8 consistent en la mise en oeuvre de tous moyens nécessaires à la réalisation et à l’organisation de ses activités, soit :

– par l’acquisition de biens et de matériels nécessaires à la poursuite du but de l’Association, et ce, en plein accord avec le Conseil d’Administration ;
– par la mise en place de structures nécessaires à son action, à les définir et à en déterminer les règles de fonctionnement, d’utilisation et de surveillance ;
– par l’organisation de rencontres, colloques, séminaires, conférences, etc. tant en France qu’à l’étranger ;
– par l’utilisation de tous moyens de communication, publications d’ouvrages, de revues, d’articles, etc., rencontres, séminaires, colloques, etc.

Article 10 : Fond de Soutien à la Musique Libre et Ouverte (FSMLO)

Un compte pour un fond de soutien est créé, il n’est plus alimenté pour le moment.

Titre VI. – Litiges

Article 11

– Le Conseil d’Administration règle toute contestation relative à l’application ou à l’interprétation des Statuts ou du Règlement Intérieur.

– Le Conseil d’Administration peut être saisi par tout membre de l’Association à ce sujet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Dans les quinze jours à compter de sa réception, le Conseil d’Administration rend une décision par laquelle il tranche le litige, et procède à sa publication.

– En cas de contestation de la décision par le ou les demandeurs, ce ou ces derniers peuvent saisir le Président par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la notification, qui agira en qualité de tiers arbitre.

– Cette saisine devra obligatoirement être accompagnée d’un rapport présentant les arguments du demandeur au soutien de sa thèse.

– Dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, le Président, rendra une décision en dernier ressort, qui fera l’objet d’une notification.

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