Car nous ne comptons pas nous endormir sur ce sujet éminemment important pour l’avenir de la musique libre, nous relayons ce communiqué EUCD.INFO :
Mardi 18 septembre 2007 – Adresse permanente :
À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine Albanel sur le dossier des droits d’auteur et d’internet, EUCD.INFO constate que la ministre s’incrit dans la droite ligne de son prédécesseur : elle ment. À croire que son cabinet n’a pas tiré les leçons de l’épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au purgatoire.
Ainsi quand la ministre déclare que la loi DADVSI « a déjà prouvé son efficacité contre les comportements les plus graves – je pense notamment aux pirates qui cassent massivement les systèmes de protection », [1] il s’agit d’une contre-vérité évidente et d’un amalgame inacceptable.
D’une part, malgrè la loi DADVSI, la fréquentation du P2P n’a pas fléchi et tous les systèmes de DRM tombent peu à peu, cassés et re-cassés. D’autre part, cette contre-vérité se double de mensonges par ommission et de démagogie puisque la ministre se garde bien d’aborder les effets réels de la loi DADVSI tant pour la libre concurrence que les droits du public.
La sécurité de développement du Logiciel Libre est clairementfragilisée par cette loi et contourner un DRM est une obligation pour qui veut accéder à la culture avec les outils de son choix et exercer son droit à la copie privée. Point de pirates endurcis donc, simplement des utilisateurs qui refusent une loi stupide et injuste.[2]
Plutôt que de nier cette réalité, il serait temps que le gouvernementadmette qu’il est urgent de réviser la loi DADVSI, en posant l’interopérabilité et la copie privée comme des droits réels. L’insécurité juridique dans laquelle vivent aujourd’hui les auteurs et utilisateurs de logiciels libres touchent jusqu’à l’Assemblée Nationale [3] et la copie privée doit redevenir possible sans risquer les poursuites, surtout que la redevance copie privée a encore été étendue récemment. [4]
À défaut, la ministre risque bien de rejoindre son prédécesseur au panthéon des Pinocchio de la République, les faits étant aussi têtus que les lobbies Gepetto qui l’influencent.
*Références*
[1] Réconcilions la culture et internet – Lire aussi l’interview de la ministre dans le Figaro
[2] La lettre ouverte à la ministre d’un internaute qui s’est dénoncé deux fois pour avoir « cassé une protection », qui n’a pas été poursuivi et est donc étonné des propos de la ministre
[3] L’Assemblée nationale a migré le poste de travail du député vers du logiciel libre cet été. Mais face à l’imprévisibilité de la loi DADVSI, elle n’aurait pas installé de logiciel libre de lecture de DVD, préférant saisir l’autorité administrative créé par la loi DADVSI et installer dans l’attente d’une réponse un logiciel propriétaire connu pour ses spyware. L’autorité n’a toujours pas répondu et ne semble pas tenu de le faire, d’ailleurs. Si cela est avéré (et d’après nos informations cela l’est), cela démontre le ridicule de cette loi vu que le logiciel que l’Assemblée souhaite installer est disponible sur internet depuis des années et des millions d’utilisateurs l’utilisent tous les jours pour lire et faire des copies privées.
[4] Redevance copie privée bientôt sur les consoles ?
*Lire aussi*
Le remaquable rapport Cedras, commandé et censuré par le ministère de la culture, notamment car il conclue que la loi DADVSI n’empêche pas la copie numérique illégale mais créé par contre une insécurité juridique certaine
Les commentaires de juristes sur la loi DADVSI publiés dans la réputée revue Dalloz et qui aboutissent à la même conclusion que le rapport Cedras
Le recours de l’APRIL attaquant devant le Conseil d’État le décret punissant de 750 euros d’amende le fait de contourner un DRM, procédure dont ne connaîtra l’issue qu’en mi-2008 vraisemblablement bien qu’ayant débuté en février 2007
*** On lira également cette Lettre ouverte à Christine Albanel par stopDRM.info.
