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Comment déclarer mes revenus issus de la musique ?

Nous pouvons penser à pas mal de statuts, d’auto-entrepreneur à star du taupe 50, salarié d’une association ou d’une entreprise d’édition…

Quelle situation ?

Si vos sources de revenus sont composées de :

  1. Royalties (youtube, spotify, etc.), droits d’auteur, et donations
  2. Ventes de licence avec et sans intermédiaire (pour des projets musicaux, des publicités par exemple…)
  3. Concerts : même s’ils sont rares
  4. Ventes de musique (CD et numérique) et de partitions (Papier et numérique)

Des solutions !

Pour tout ce qui relève des royalties et droits d’auteurs, ce sont les BNC (bénéfices non commerciaux) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31984
Vous devrez déclarer ces revenus dans cette case. Attention toutefois, il existe des plafonds de revenus au delà desquels vous paierez plus d’impôts.
Pour les ventes de produits et services, souvent les statuts diffèrent. Parfois c’est une association des amis de l’artiste qui gère cela pour un auteur, parfois ce sont des statut d’auto-entrepreneur, ou d’indépendant.
La plupart du temps il faut suivre ce genre de documents pour être dans les clous de l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
 
Pour facturer des notes de droit d’auteur, les cotisations sociales, je vous renvoie vers ces liens techniques mais très utiles !
 
À savoir, ce n’est pas spécifique aux artistes libres, bien entendu, mais cela répond, je pense, à la plupart des questions. En fait, tout dépend du plafond que vous allez dépasser (ou pas) sur ces revenus.

 

J’espère avoir pu répondre à vos questions !

Divers, Ressources pour les artistes.

Ressources libres pour vos pochettes d’albums

2 commentaires

(Collab Ladee/kidjazz)

Un sujet est ouvert sur le forum afin de vous permettre de dénicher de sympathiques sources d’images, de photos et de graphismes pour vos couvertures-jaquettes-pochettes-covers d’albums, le tout sous licences libres et ouvertes bien entendu.

La discussion allant bon train, nous avons donc décidé d’écrire cet article à plusieurs afin de regrouper et vous proposer les ressources en question 😉
La discussion est partie de ce post de Ladee sur le forum inspiré de ce post par LeColibriNecrophile, et d’un article de Dogmazic sur des outils de graphisme libres.

On y va !

P.S.: dans le doute, si rien n’est indiqué, nous vous conseillons de créditer les auteurs.

SITES D’IMAGES SOUS LICENCES LIBRES ET OUVERTES, ET DANS LE DOMAINE PUBLIC:

A) DOMAINE PUBLIC:

  1. http://www.unprofound.com/ <- photographies de photographes professionels, possibilité de chercher par couleur. Il est explicitement dit que les photos peuvent servir pour une pochette de CD 😉
  2. https://www.flickr.com/creativecommons/pdm-1.0/ – de tout
  3. https://digitalmedia.fws.gov/ <- US Fish & Wild life Service Photos d’animaux, de nature et de la vie sauvage en général. Oiseaux rares, signes amusants et scènes intéressantes. Bonne qualité. Vérifier la section « Rights » – doit être en « Public Domain ». Il y a aussi des cartes, de la vidéo, des documents et de l’audio sur ce site aussi, d’ailleurs !
  4. https://www.defense.gov/Photos/Photo-Gallery/?igcategory=Lead%20Photos <- Photos du ministère de la Défense américain, hors indication contraire, dans le domaine public.
  5. http://www.imcphoto.net/category/public-domain-photos/ <- superbes photos d’un photographe professionel et d’une donatrice. Attention, tout le contenu du site n’est pas dans le domaine public.
  6. http://www.wpclipart.com/working/index.html <- graphismes, logos, icônes en domaine public
  7. https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Public_domain – banque d’images de Wikimedia (donc Wikipédia, etc)
  8. http://www.fdrlibrary.marist.edu/archives/collections/photographs.html <- photographies dans le domaine public, sauf mentions contraire. (Vérifier au cas-par-cas).
    Accréditation conseillée: noms des personnes présentes sur l’image, lieu et date, suivi de « courtesy of the Franklin D. Roosevelt Library Digital Archives. »
    Avec un superbe moteur de recherche:
    http://www.fdrlibrary.marist.edu/archives/collections/franklin/?p=digitallibrary/digitallibrary
  9. http://www.picdrome.com/ <- photographies dans le domaine public, vérifier toutefois si des personnes sont présentes, nous ne savons pas si elles ont donné leur accord pour l’utilisation de leur image.
  10. https://library.usgs.gov/photo/#/ <- la plupart sont dans le domaine public, pas toutes, voir dans la section « Right ». Photos de l’US Geological Survey – dont photos d’archive.
    Manière usuelle de créditer:
    Crédit: U.S. Geological Survey
    Department of the Interior/U. S. Geological Survey
    Photo par XXX XXX (si le/la photographe/artiste est connu-e)
  11. https://www.archives.gov/research/catalog <- National Archives Catalog, la plupart des images d’archive sont dans le domaine public. Une petite parcelle d’images peut être sous copyright.
    Pour savoir, regarder dans la description la partie « Use Restriction« : si elle est en « unrestricted« , c’est tout bon ! En cas de doute, il est possible de contacter les National Archives et leur demander des précisions quant à l’image ou au photographe.*
  12. https://pixnio.com/ <- images (mais surtout photos) dans le domaine public, mises en ligne par les photographes.
  13. https://github.com/elementary/wallpapers <- Photographies pour Elementary OS, très bonne qualité, esthétiques.
  14. http://www.burningwell.org/ <- photographies diverses, assez vieilles mais peuvent être intéressantes.

B) CC0 ET AUTRES CREATIVE COMMONS:

Sites d’auteurs:

  1. https://dukeart.netlib.re/drawing/ <- site de créateur, quelques dessins de bonne qualité en CC-BY-NC, à thème orienté science-fiction.
  2. https://openphoto.net/ <- Site communautaire de photos, créé et entretenu par Michael Jastremski. Très belles images du monde entier, principalement sous licences libres et domaine public.
  3. http://lazerbag.deviantart.com/gallery/ <- photographies destinées prioritairement aux artistes de Dogmazic
  4. http://www.kavewall.com/stock/stock/index.html <- photos et dessins rangés en catégories, en CC-BY, avec possibilité d’en acheter en haute résolution.
  5. https://www.deviantart.com/ed—end/gallery/ <- photographies et images par LeColibriNécrophile, en CC-BY-NC-SA, du lugubre-dark mais pas seulement.
  6. https://denissalem.tuxfamily.org/Galerie/ <- photographies, illustrations, très bien présentées au design valeureux. Un très excellent travail infographique sous licence CC by SA. Possibilité de contacter l’auteur (denissalem sur le forum de Dogmazic) pour d’éventuelles retouches et adaptations.

Moteurs de recherche:

  1. https://www.pexels.com/ <- photographies de très bonne qualité – merci à Grandasse pour le lien 🙂 moteur de recherche d’images en CC0
  2. https://search.creativecommons.org/ <- moteur de recherche de Creative Commons, il est possible d’y chercher des images.
  3. http://compfight.com/faq <- moteur de recherche de flickr qui propose la possibilité d’une recherche en Creative Commons.
  4. https://pixabay.com/ <- communauté de partage d’images, photos, dessins, sous Creative Commons CC0. Très bonne qualité.
  5. http://www.photolib.noaa.gov/search.html <- site du National Oceanic and Atmospheric Administrations. Vérifier les licences au cas-par-cas (principalement CC BY-SA). Beaucoup de photos de nature, fonds marins, de corail… et de chercheurs (donc attention aux droits à l’image).
  6. https://www.flickr.com/creativecommons/by-2.0/ – photos en CC-BY
  7. https://www.flickr.com/creativecommons/cc0-1.0/ – photos en CC0
  8. https://www.flickr.com/creativecommons/by-sa-2.0/ – photos en CC-BY-SA
  9. https://www.flickr.com/creativecommons/by-nc-2.0/ – photos en CC-BY-NC
  10. https://openclipart.org/ <- images sous Creative Commons CC0
  11. https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Creative_Commons_licenses <- ressources de Wikimedia
  12. http://finda.photo/ <- moteur de recherche de photos en CC0
  13. https://foter.com/ <- Photos en Creative Commons, la clause est indiquée à chaque fois.
  14. http://www.freestockphotos.biz/ <- photos, images, schémas, la plupart en licences libres.

C) AUTRES LICENCES:

  1. https://huit.re/dogmapic <- référencement par Google des images et photos avec réutilisation et modifications autorisées
  2. https://morguefile.com/ <- moteur de recherche de photographies, options de recherche avancées.  La licence morguefile est une sorte de, soit CC0 si l’on modifie l’image, soit CC-BY si on ne modifie pas l’image.
  3. https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:GFDL <- images de Wikimedia sous licence GFDL – Gnu Free Documentation License
  4. https://visibleearth.nasa.gov/ <- images de la NASA, vérifier au cas par cas (certaines sous copyright). Obligation de créditer la NASA. Photos de la terre, de l’espace…
    Voir: https://www.nasa.gov/audience/formedia/features/Advertising_Guidelines.html <- pour les astronautes ou employés décédés, obligation de contacter leur famille pour utiliser leur image.
  5. https://eol.jsc.nasa.gov/ <- Superbes photos de l’espace, de la Station Spatiale Internationale.
    Fournies par: la Station Spatiale Internationale, JSC Earth Science & Remote Sensing Unit, ARES Division, Exploration Integration Science Directorate
    Nécessité, principalement, de créditer avec: « Image courtesy of the Earth Science and Remote Sensing Unit, NASA Johnson Space Center » ou « Video courtesy of the Earth Science and Remote Sensing Unit, NASA Johnson Space Center » selon le cas. Mais mieux vaut lire les termes, qui sont assez spécifiques.
    Termes d’utilisations complets: https://eol.jsc.nasa.gov/FAQ/
  6. https://unsplash.com/ <- La licence Unsplash est une licence CC0, avec la différence que le site n’autorise pas de se servir des images pour… créer un site similaire à Unsplash. Autrement, photos utilisables dans des buts commerciaux ou non commerciaux, penser à créditer le photographe. Photos de qualité.
  7. https://www.loc.gov/pictures/ <- dessins et photographies d’archive. Voir les clauses au cas par cas (suivant le photographe), certaines images sont dans le domaine public. Pages sur les conditions d’utilisation: https://www.loc.gov/rr/print/res/index.html
  8. http://www.af.mil/News/Photos/ <- photos de l’Air Force aviation. Il est nécessaire de créditer l’Air Force et/ou le photographe. Avec interdiction d’utiliser les photos pour impliquer implicitement l’approbation de l’Air Force pour tout produit, entreprise ou service commercial.
  9. https://www.loc.gov/photos/ <- la plupart des photos sont dans le domaine public, voire en CC0. Cependant, le site conseille à l’utilisateur de vérifier de lui-même si il est juste ou non d’utiliser les images, que l’information sur le statut du copyright de l’image n’a pas toujours été accessible. Images d’archives numérisées principalement. Certaines images ont plus de 100 ans. Bonne qualité.
  10. http://stokpic.com/ <- moteur de recherche de photos sous licences libres et ouvertes, et domaine public.

Certains sites ou moteurs de recherche ont volontairement été omis par le manque de garanties apportées, ou source douteuse des images.

Si vous trouvez un lien mort, n’hésitez pas à le faire remonter dans les commentaires ou sur le forum 😉

*L’accréditation des images est recommandée, « de plus, elles aident le public à connaître les ressources gouvernementales disponibles. » (Suzanne Isaacs, National Archives).
Voici quelques façons de le faire:

  • National Archives, photo no. 111-B-4246 (Collection Brady)
  • National Archives, photo no. 80-G-32500
  • Crédit: National Archives (photo no. 306-NT-186000)
  • Courtesy National Archives, photo no. 26-G-3422
  • National Archives (111-SC-202199)

REMERCIEMENTS:

Thanks to/Merci à Mike Lucibella et Suzanne Isaacs pour leurs réponses aimables 🙂

Also, thanks to the person behind: http://www.publicdomainsherpa.com/public-domain-photographs.html <- Thanks a lot for all the details and serious you provided in the description of each website. It was of great help !

Ressources pour les artistes.

Affaire : On va Fluncher, un exemple de droit moral

Cet article est un exemple afin d’illustrer les implications du droit moral à la française, le droit moral : une application du droit au respect de l’œuvre. Cette affaire est une véritable saga depuis… 1996.

Extraits

L’auteur Didier BARBELIVIEN et le compositeur Gilbert MONTAGNE ont cédé leurs droits d’auteur à la société UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING sur la chanson bien connue « On va s’aimer ».
Ce contrat, en date du 1er octobre 1983, prévoit la cession des droits d’exploiter directement et d’autoriser des tiers à utiliser tout ou partie de l’oeuvre, paroles et musiques, ensemble ou séparément, en thème dominant ou secondaire de fond sonore de films ou de toute représentation théâtrale, radiodiffusée, télévisée, publicitaire, ou autre encore, même non mentionnée, avec possibilité corrélative d’ajouts à la partition et de modifications même parodiques du texte.

Une société de publicité demande à une société MADISON STUDIO de réaliser une bande sonore devant servir au spot publicitaire créé au profit de l’enseigne notoire « FLUNCH « .

Le titre « On va s’aimer » se transforme alors en « On va fluncher ». Le film publicitaire sera diffusé sur plusieurs chaînes de télévision.

Prétendant qu’un tel usage de leur œuvre et la modification de paroles portent atteinte à leur droit moral et au respect de leur œuvre, les auteur et compositeur ont donc assigné en justice la société de publicité et les société impliquées dans la diffusion.

Rappelons les dispositions de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui fonde la demande:

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

  • Ce droit est attaché à sa personne.
  • Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
  • Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
  • L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

L’inaliénabilité est ici la notion au cœur de la réflexion.

Par un premier jugement en date du 3 septembre 1997 confirmé par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2000, Didier BARBELIVIEN et Gilbert MONTAGNE ont été déboutés de leurs demandes.

Il a été jugé que les auteurs ont transmis aux éditeurs le droit d’exploiter directement et celui d’autoriser des tiers à faire usage de l’œuvre, intégralement ou en partie, paroles et musique ensemble ou séparément, notamment à des fins publicitaires et même par la substitution aux paroles originales d’un texte différent ouvrant la possibilité de parodie de celles-ci et que « le cédant autorise le cessionnaire selon son jugement qui ne pourra être contesté à négocier et définir les conditions d’exploitations mentionnées dans les paragraphes 1 et 2 », ajoutant qu’au regard de ces éléments tirés de l’accord des parties, la cession de 1983, par les limites qu’elle a prévues, ne porte pas atteinte au droit moral des auteurs et qu’en outre, la sécurité juridique des transactions exige que dans le cadre précisément défini, le cédant ne puisse remettre en cause son engagement alors qu’aucun abus dans l’exercice strictement limité du droit n’est à déplorer.

Sur pourvoi, la Cour de cassation revient sur cette décision le 28 janvier 2003, au motif clair que « l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ».

L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Paris, qui, le 15 décembre 2004, ne s’aligne pas sur la jurisprudence de la Cour de cassation, mais confirme l’arrêt du 28 juin 2000 en estimant que la preuve de l’atteinte au droit moral n’était pas apportée.

La Cour de cassation est donc une nouvelle fois saisie: mêmes effets et même sanction, avec une nouvelle cassation de l’arrêt le 5 décembre 2006.

La Cour de renvoi, cette fois la Cour d’appel de Versailles, s’incline le 11 octobre 2007 et relève que « les clauses du contrat d’édition du 1er octobre 1983, contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent justifier une exploitation, sur le territoire français, de l’œuvre musicale « on va s’aimer » portant atteinte au respect dû au droit moral de l’auteur et du compositeur ».

Procédure de la dernière chance, la Cour de cassation est une ultime fois saisie et, le 2 avril 2009 clôt le débat par deux attendus

– Attendu que l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ;

– Attendu qu’après avoir exactement retenu que dès lors qu’elle emportait un tel abandon la clause de cession litigieuse était inopposable à Didier BARBELIVIEN et Gilbert MONTAGNE, la cour d’appel, constatant que l’adaptation contestée, qui constituait une parodie des paroles de la chanson « on va s’aimer » sur la musique originale de l’œuvre, dénaturait substantiellement celle-ci, en a déduit, à bon droit, que, en l’absence d’autorisation préalable et spéciale de Didier BARBELIVIEN et Gilbert MONTAGNE, une telle adaptation à des fins publicitaires, portant atteinte à leur droit moral d’auteur, était illicite ; qu’elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision.

Il faut retenir de cette affaire que l’auteur lui-même d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ne peut contractuellement céder ses droits moraux.

Ces droits sont d’ordre public. En l’espèce, il s’agissait d’une modification de l’œuvre qui portait atteinte à son intégrité par dénaturation et donc au droit moral des auteurs (à ne pas confondre avec les droits patrimoniaux dont il peut être disposé librement et contractuellement).

Source : Cour de cassation, 2 avril 2009, Universal / Barbelivien, pourvoi n°08-10194

Source de l’article : http://www.leclercq-avocat.com/actu-avocat-droit-moral–une-application-du-droit-au-respect-de-l-oeuvre-97.html

Source résumée : article du site lci.tf1.fr

Dernier rebondissement : Gilbert Montagné et Didier Barbelivien condamnés pour plagiat sur le titre « On va s’aimer » et privés de leurs droits d’auteur. Source : https://www.franceinfo.fr/culture/musique/gilbert-montagne-et-didier-barbelivien-condamnes-pour-plagiat-sur-le-titre-on-va-s-aimer-leurs-droits-d-auteur-annules_6958985.html