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Licence Musique Libre – et son texte légal

21 février 2019 ladee

Bonjour !

Voici à nouveau un article sur les licences libres utilisées aujourd’hui (ou dans le passé) sur l’archive Dogmazic. Si vous avez déjà vu un de ces articles, alors vous savez que leur but est en premier lieu de sauvegarder ces licences. En deuxième lieu, de les présenter (voire exhumer 😉 ) au grand jour !

Oui, « sauvegarder ». Les artistes qui publient leur musique sur Dogmazic peuvent choisir entre de nombreuses licences, et il nous a semblé judicieux de s’en assurer une copie sur nos propres serveurs, afin de ne pas dépendre des aléas du net. C’est important de ne pas compter éternellement sur des supports externes…

…et la Licence Musique Libre qui est l’objet de cet article en est un très bon exemple 🙂 nous savions qu’elle existait, puisque nous en trouvions trace dans nos tableaux résumant les licences utilisées sur Dogmazic (comme celui-ci), mais ??? ensuite ??? elle était devenue complètement introuvable…
Votre humble serviteur s’est pourtant démené dans le web référencé ET le web non-référencé, en utilisant des sites comme archive.org mais aussi des équivalents du monde entier (y compris un site d’archivage du net chinois) ! Que nenni ! Liens morts, liens morts, partout des liens morts ! Une hécatombe !
C’est seulement en s’y mettant à plusieurs, avec la précieuse aide (et mémoire) de Aisyk notamment que nous avons pu ENFIN retrouver cette licence. Et ce n’est pas étonnant que ç’ait été difficile : elle n’était initialement hébergée (semble-t-il) qu’en un unique point du net, qu’il fallait connaître.
Mais j’arrête là cette saga, c’est un article sur la licence, pas sur son hébergement. Vous avez compris : nous avons été d’autant plus stimulés pour faire une sauvegarde de notre côté.

Alors, cette licence ?

La Licence Musique Libre est la licence du groupe Miss Helium, un groupe punk engagé qui jouait principalement dans les années 2000. Elle date de 2004 en version 1.0. Elle confère la liberté de copier, diffuser, représenter, échantillonner, mixer et incorporer tout ou partie de l’œuvre. Ce n’est pourtant pas une CC-BY ! Il y a une clause spéciale :

« L’incorporation de l’œuvre avec un support visuel (film, reportages, spectacles, …) est soumise à l’autorisation des auteurs. »

Donc voilà, une licence de libre diffusion à l’exception des supports visuels (on peut penser à la publicité) qui ne sont pas exclus, mais qui exigent l’autorisation des auteurs.

Passons maintenant à la copie du texte de la licence !

Licence Musique Libre
version 1.0 – septembre 2004

1. Objet

Cette licence a pour objet de définir les conditions selon lesquelles vous pouvez jouir librement de cette œuvre.

2. Étendue de la jouissance

Cette œuvre est soumise au droit d’auteur, et l’auteur par cette licence vous indique quelles sont vos libertés pour la copier, la diffuser, la modifier et l’incorporer. Toute utilisation sortant du cadre de cette licence est soumise à l’autorisation des auteurs.

2.1 La liberté de copier (ou de reproduction)

Vous pouvez copier librement tout ou partie de cette œuvre, quel que soit la technique utilisée et quel que soit le support,
– pour votre usage personnel,
– pour l’offrir à vos amis ou toutes autres personnes,
– pour l’offrir en téléchargement sur internet avec une mention du site internet des auteurs (www.diogene.ch)

2.2 la liberté de diffuser, d’interpréter (ou de représentation)

Vous pouvez diffuser librement les copies de cette œuvre, modifiées ou non, quel que soit le support, dans le respect des conditions prévues à l’article 2.1, si vous joignez aux copies
– le nom de l’auteur des originaux (Miss Helium),
– l’adresse où il pourra avoir accès aux originaux (www.diogene.ch),
– le texte suivant « cette musique est libre, selon les termes de la Licence Musique Libre disponible sur www.diogene.ch »

Vous pouvez diffuser librement les copies de cette œuvre, modifiées ou non,
– sur une radio, hertzienne ou par internet, qu’elle soit commerciale ou non, en citant si possible le nom des auteurs (Miss Hélium) et le site internet sur lequel on peut télécharger cette œuvre (wwww.diogene.ch)
– par haut-parleur dans n’importe quel lieu public ou privé, commercial ou non.

2.3 La liberté de modifier, d’échantillonner, de mixer

Vous avez la liberté, dans le respect des conditions prévues à l’article 2.1 et 2.2 en cas de diffusion (ou représentation) de la copie modifiée,
– de modifier les copies des originaux, qui peuvent être partielles ou non.
– d’échantillonner (sampling) une partie de l’œuvre
– de mixer cette œuvre, en totalité ou partie, avec n’importe quelle musique ou instrument de musique.

3. L’incorporation de l’œuvre

Vous avez la liberté d’incorporer cette œuvre dans votre propre œuvre, dans le respect des conditions prévues à l’article 2.1, 2.2, et 2.3 en cas de diffusion (ou représentation) de la copie modifiée. L’incorporation de l’œuvre avec un support visuel (film, reportages, spectacles, …) est soumise à l’autorisation des auteurs.

4. La durée de la licence

Cette licence prend effet dès votre acceptation de ses dispositions. Le fait de copier, de diffuser ou de modifier l’œuvre constitue une acceptation tacite.
Cette licence a pour durée la durée des droits d’auteurs attachés à l’œuvre. Si vous ne respectez pas les termes de cette licence, vous perdez automatiquement les droits qu’elle vous confère.
Si le régime juridique auquel vous êtes soumis ne vous permet pas de respecter les termes de cette licence, vous ne pouvez pas vous prévaloir des libertés qu’elle vous confère.

5. Les différentes versions de la licence

Cette licence pourra être modifiée régulièrement, en vue de son amélioration, par ses auteurs, sous la forme de nouvelles versions datées et numérotées. La version valable est celle en vigueur (sur www.diogene.ch) à la date ou vous copiez, diffusez ou modifiez cette œuvre.

6. La loi applicable au contrat

Cette licence est soumise au droit français.

Source : http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http%3A%2F%2Fwww.diogene.ch%2Fmusik%2Flicence%2520musique%2520libre.htm

Source alternative : https://web.archive.org/web/20050404093011/http://www.diogene.ch/musik/licence%20musique%20libre.htm

Pdf : Licence_Musique_Libre-Miss_Helium-diogene

Licences

Licence Developing Nations 2.0 – texte légal

6 février 2018 ladee

Bonjour !
Une des licence proposée (ou plutôt ayant été proposée) sur Dogmazic ! C’est une licence initialement de 2004 dont le texte légal peut être sauvegardé ici. J’ai nommé, la licence: Developing Nations 2.0

Comme écrit plus haut, la licence Developing Nations 2.0 a été proposée sur Dogmazic, mais désormais elle est déconseillée par Creative Commons – qui recommande de ne pas l’appliquer aux oeuvres. Or je vous propose ici quelques traductions en français, d’articles postés en 2004 et 2007 sur le blog de Creative Commons, pour comprendre les idées véhiculées par cette licence.

matt

13 Septembre 2004

Aujourd’hui, Creative Commons lance une nouvelle licence, appelée Developing Nations. Le résumé est simple: c’est une licence attribution-seulement qui s’applique au sein des pays en voie de développement. Son code légal définit un pays en voie de développement comme « toute nation qui n’est pas classifiée comme une ‘high-income economy’ (NDLT: pays à revenus élevés) par la Banque Mondiale. » ce qui, suivant le site de la Banque Mondiale, signifie qu’elle ne s’applique pas dans cette liste de pays.

La licence peut être utilisée de plusieurs manières différentes. Elle peut être combinée avec une oeuvre actuellement sous une licence plus restrictive: vos photographies peuvent être protégées d’utilisation commerciale aux États-Unis, mais en y combinant une licence Developing Nations, les mêmes photos pourront être utilisées commercialement, par exemple, au Brésil. Vous pourriez aussi être un musicien ou un photographe qui veut maintenir un copyright complet en Amérique du Nord et en Europe de l’Ouest, mais encourager l’usage de ses oeuvres dans des pays d’Asie du Sud-Est.

Plus d’information est disponible dans la revue de presse du jour (archive).

Source: https://creativecommons.org/2004/09/13/developingnationslicenselaunched/
Traduction par Ladee.

Pourquoi alors, a-t-elle été retirée ?
Immédiatement la suite de votre feuilleton de licences:

Lawrence Lessig

4 Juin 2007

Ajourd’hui nous retirons deux licences Creative Commons – la licence Developing Nations, ainsi que une des trois licences Sampling que nous proposons. Les raisons de ces retraits sont à la fois pratique et de principes.

La raison pratique est un simple manque d’intérêt: depuis le début, Creative Commons a promis de garder notre famille de licences aussi simple que possible. La demande actuelle a été un des indicateurs clés, montrant combien les choses peuvent être simples. Nous estimons à seulement 0.01% de nos licences les oeuvres sous Developing Nations, et 0.01% sous la version de la licence Sampling que nous retirons. Ces nombres parlent d’eux-même: il n’y a pas de demande pour ces licences.

Les raisons de principes sont différentes pour chaque licence. La licence Developing Nations est en conflit avec le mouvement en plein essor « Open Access Publishing » (NDLT: publications en accès libre). Car bien que les licences libérent le travail créatif dans ls pays en voie de développement, elles ne le libèrent pas, d’aucune façon, ailleurs. Cela signifie que ces licences ne remplissement pas les standards minimum du mouvement Open Access. Parce que ce mouvement est si important pour la propagation de la science et du savoir, nous ne pensons désormais plus comme correct de promouvoir une pareille version autonome de cette licence. Plus tard ce mois-ci, nous débuterons une discussion à propos de l’ajout des termes de la licence Developing Nations à 5 des autres licences CC. (Donc par exemple vous pourriez choisir une licence BY-NC pour les pays développés, mais offrir une licence BY pour les créateurs dans les Pays en voie de développement.) Parce qu’une telle option serait en lien avec une licence CC standard, elle ne serait plus en conflit avec les principes que nous avons énoncés ici.
En fonction des retours que nous aurons à propos de cette idée, nous déciderons de l’implémenter ou non. […]

Source: https://creativecommons.org/2007/06/04/retiring-standalone-devnations-and-one-sampling-license/
Traduction par Ladee.

Creative Commons

Developing Nations 2.0

CREATIVE COMMONS CORPORATION IS NOT A LAW FIRM AND DOES NOT PROVIDE LEGAL SERVICES. DISTRIBUTION OF THIS LICENSE DOES NOT CREATE AN ATTORNEY-CLIENT RELATIONSHIP. CREATIVE COMMONS PROVIDES THIS INFORMATION ON AN « AS-IS » BASIS. CREATIVE COMMONS MAKES NO WARRANTIES REGARDING THE INFORMATION PROVIDED, AND DISCLAIMS LIABILITY FOR DAMAGES RESULTING FROM ITS USE.

License

THE WORK (AS DEFINED BELOW) IS PROVIDED UNDER THE TERMS OF THIS CREATIVE COMMONS PUBLIC LICENSE (« CCPL » OR « LICENSE »). THE WORK IS PROTECTED BY COPYRIGHT AND/OR OTHER APPLICABLE LAW. ANY USE OF THE WORK OTHER THAN AS AUTHORIZED UNDER THIS LICENSE OR COPYRIGHT LAW IS PROHIBITED.

BY EXERCISING ANY RIGHTS TO THE WORK PROVIDED HERE, YOU ACCEPT AND AGREE TO BE BOUND BY THE TERMS OF THIS LICENSE. THE LICENSOR GRANTS YOU THE RIGHTS CONTAINED HERE IN CONSIDERATION OF YOUR ACCEPTANCE OF SUCH TERMS AND CONDITIONS.

1. Definitions

« Collective Work » means a work, such as a periodical issue, anthology or encyclopedia, in which the Work in its entirety in unmodified form, along with a number of other contributions, constituting separate and independent works in themselves, are assembled into a collective whole. A work that constitutes a Collective Work will not be considered a Derivative Work (as defined below) for the purposes of this License.
« Derivative Work » means a work based upon the Work or upon the Work and other pre-existing works, such as a translation, musical arrangement, dramatization, fictionalization, motion picture version, sound recording, art reproduction, abridgment, condensation, or any other form in which the Work may be recast, transformed, or adapted, except that a work that constitutes a Collective Work will not be considered a Derivative Work for the purpose of this License. For the avoidance of doubt, where the Work is a musical composition or sound recording, the synchronization of the Work in timed-relation with a moving image (« synching ») will be considered a Derivative Work for the purpose of this License.
« Developing Nation » means any nation that is not classified as a « high-income enconomy » by the World Bank.
« Licensor » means the individual or entity that offers the Work under the terms of this License.
« Original Author » means the individual or entity who created the Work.
« Work » means the copyrightable work of authorship offered under the terms of this License.
« You » means an individual or entity exercising rights under this License who has not previously violated the terms of this License with respect to the Work, or who has received express permission from the Licensor to exercise rights under this License despite a previous violation.

2. Fair Use Rights. Nothing in this license is intended to reduce, limit, or restrict any rights arising from fair use, first sale or other limitations on the exclusive rights of the copyright owner under copyright law or other applicable laws.

3. License Grant. Subject to the terms and conditions of this License, Licensor hereby grants You a worldwide, royalty-free, non-exclusive, perpetual (for the duration of the applicable copyright or subject to Section 7(a)) license to exercise the rights in the Work, in any Developing Nation, solely within the geographic territory of one or more Developing Nations, as stated below:

to reproduce the Work, to incorporate the Work into one or more Collective Works, and to reproduce the Work as incorporated in the Collective Works;
to create and reproduce Derivative Works;
to distribute copies or phonorecords of, display publicly, perform publicly, and perform publicly by means of a digital audio transmission the Work including as incorporated in Collective Works;
to distribute copies or phonorecords of, display publicly, perform publicly, and perform publicly by means of a digital audio transmission Derivative Works;
For the avoidance of doubt, where the work is a musical composition:
1. Performance Royalties Under Blanket Licenses. Licensor waives the exclusive right to collect, whether individually or via a performance rights society, royalties for the public performance or public digital performance (e.g. webcast) of the Work.
2. Mechanical Rights and Statutory Royalties. Licensor waives the exclusive right to collect, whether individually or via a music rights agency or designated agent, royalties for any phonorecord You create from the Work (« cover version ») and distribute, subject to any compulsory license that may apply.
Webcasting Rights and Statutory Royalties. For the avoidance of doubt, where the Work is a sound recording, Licensor waives the exclusive right to collect, whether individually or via a performance-rights society, royalties for the public digital performance (e.g. webcast) of the Work, subject to any compulsory license that may apply.

The above rights may be exercised in all media and formats whether now known or hereafter devised. The above rights include the right to make such modifications as are technically necessary to exercise the rights in other media and formats. All rights not expressly granted by Licensor are hereby reserved, including but not limited to the rights and restrictions described in Section 4.

4. Restrictions. The license granted in Section 3 above is expressly made subject to and limited by the following restrictions:

You may distribute, publicly display, publicly perform, or publicly digitally perform the Work only under the terms of this License, and You must include a copy of, or the Uniform Resource Identifier for, this License with every copy or phonorecord of the Work You distribute, publicly display, publicly perform, or publicly digitally perform. You may not offer or impose any terms on the Work that alter or restrict the terms of this License or the recipients’ exercise of the rights granted hereunder. You may not sublicense the Work. You must keep intact all notices that refer to this License and to the disclaimer of warranties. You may not distribute, publicly display, publicly perform, or publicly digitally perform the Work with any technological measures that control access or use of the Work in a manner inconsistent with the terms of this License Agreement. The above applies to the Work as incorporated in a Collective Work, but this does not require the Collective Work apart from the Work itself to be made subject to the terms of this License. If You create a Collective Work, upon notice from any Licensor You must, to the extent practicable, remove from the Collective Work any reference to such Licensor or the Original Author, as requested. If You create a Derivative Work, upon notice from any Licensor You must, to the extent practicable, remove from the Derivative Work any reference to such Licensor or the Original Author, as requested.
If you distribute, publicly display, publicly perform, or publicly digitally perform the Work or any Derivative Works or Collective Works, You must keep intact all copyright notices for the Work and give the Original Author credit reasonable to the medium or means You are utilizing by conveying the name (or pseudonym if applicable) of the Original Author if supplied; the title of the Work if supplied; to the extent reasonably practicable, the Uniform Resource Identifier, if any, that Licensor specifies to be associated with the Work, unless such URI does not refer to the copyright notice or licensing information for the Work; and, in the case of a Derivative Work, a credit identifying the use of the Work in the Derivative Work (e.g., « French translation of the Work by Original Author, » or « Screenplay based on original Work by Original Author »). Such credit may be implemented in any reasonable manner; provided, however, that in the case of a Derivative Work or Collective Work, at a minimum such credit will appear where any other comparable authorship credit appears and in a manner at least as prominent as such other comparable authorship credit.
The Work and any Derivative Works and Collective Works may only be exported to other Developing Nations, but may not be exported to countries classified as « high income » by the World Bank.
This License does not authorize making the Work, any Derivative Works or any Collective Works publicly available on the Internet unless reasonable measures are undertaken to verify that the recipient is located in a Developing Nation, such as by requiring recipients to provide name and postal mailing address, or by limiting the distribution of the Work to Internet IP addresses within a Developing Nation.

5. Representations, Warranties and Disclaimer

UNLESS OTHERWISE MUTUALLY AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE WORK, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTIBILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO SUCH EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.

6. Limitation on Liability. EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

7. Termination

This License and the rights granted hereunder will terminate automatically upon (i) any breach by You of the terms of this License or (ii) if any Developing Nation in which the Work is used, exported or distributed ceases at any time to qualify as a Developing Nation, in which case this License will automatically terminate with respect to such country five (5) years after the date of such re-classification; provided that You will not be liable for copyright infringement unless and until You continue to exercise such rights after You have actual knowledge of the termination of this License for such country. Individuals or entities who have received Derivative Works or Collective Works from You under this License, however, will not have their licenses terminated provided such individuals or entities remain in full compliance with those licenses. Sections 1, 2, 5, 6, 7, and 8 will survive any termination of this License.
Subject to the above terms and conditions, the license granted here is perpetual (for the duration of the applicable copyright in the Work). Notwithstanding the above, Licensor reserves the right to release the Work under different license terms or to stop distributing the Work at any time; provided, however that any such election will not serve to withdraw this License (or any other license that has been, or is required to be, granted under the terms of this License), and this License will continue in full force and effect unless terminated as stated above.

8. Miscellaneous

Each time You distribute or publicly digitally perform the Work or a Collective Work, the Licensor offers to the recipient a license to the Work on the same terms and conditions as the license granted to You under this License.
Each time You distribute or publicly digitally perform a Derivative Work, Licensor offers to the recipient a license to the original Work on the same terms and conditions as the license granted to You under this License.
If any provision of this License is invalid or unenforceable under applicable law, it shall not affect the validity or enforceability of the remainder of the terms of this License, and without further action by the parties to this agreement, such provision shall be reformed to the minimum extent necessary to make such provision valid and enforceable.
No term or provision of this License shall be deemed waived and no breach consented to unless such waiver or consent shall be in writing and signed by the party to be charged with such waiver or consent.
This License constitutes the entire agreement between the parties with respect to the Work licensed here. There are no understandings, agreements or representations with respect to the Work not specified here. Licensor shall not be bound by any additional provisions that may appear in any communication from You. This License may not be modified without the mutual written agreement of the Licensor and You.

Source: https://creativecommons.org/licenses/devnations/2.0/legalcode

Licences

Licence CC0 – texte légal (FR)

22 janvier 2018 ladee

Et bonjour à tous ! On se retrouve à nouveau pour un de ces petits articles autour des licences libres utilisées sur Dogmazic.
Le but premier de ces articles est de pérenniser les licences, c’est à dire, d’en avoir une sauvegarde ici au cas où elles viendraient à disparaître ailleurs sur le web ! Et c’est arrivé !
Avec l’aide de tous, nous avons pu exhumer de sous les combles certaines licences qui s’étaient retrouvées enterrées par mégarde.

EN BREF: je vous conseille d’avoir TOUJOURS une sauvegarde personnelle des licences que vous utilisez. ELLES PEUVENT DISPARAÎTRE.
Elles sont (bien souvent mais pas toujours) la seule expression de votre volonté concernant la diffusion de votre musique.

Pour revenir à notre sujet: aujourd’hui je vous propose le texte légal de la licence Creative Commons 0 – connue sous l’abbréviation CC0.

La CC0 est disponible en 9 langues actuellement et on va commencer par le français:

CC0 1.0 Universel

Des traductions officielles de cet outil juridique sont disponibles en d’autres langues.

CREATIVE COMMONS CORPORATION N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. LA DISTRIBUTION DE CE DOCUMENT NE CRÉE AUCUNE RELATION JURIDIQUE ENTRE LES PARTIES ET CREATIVE COMMONS. CREATIVE COMMONS MET À DISPOSITION CES INFORMATIONS EN L’ÉTAT. CREATIVE COMMONS NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’UTILISATION DE CE DOCUMENT OU DES INFORMATIONS OU ŒUVRES DÉLIVRÉES CI-DESSOUS, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PRÉJUDICES QUI RÉSULTERAIENT DE L’UTILISATION DE CE DOCUMENT OU DES INFORMATIONS OU ŒUVRES DÉLIVRÉES CI-DESSOUS.

Déclaration d’Intention

Les lois de la plupart des juridictions à travers le monde accordent automatiquement des Droits d’Auteur et Droits Voisins exclusifs (définis ci-dessous) au créateur et au(x) titulaire(s) de droits successif(s) (ci-après, le « titulaire ») d’une œuvre originale et/ou d’une base de données (ci-après, une « Œuvre» ).

Certains titulaires souhaitent renoncer de façon définitive à ces droits sur une Œuvre dans le but de contribuer à un fonds commun d’œuvres créatives, culturelles et scientifiques (les « Communs ») que le public a la possibilité d’élaborer, de modifier, et d’incorporer dans d’autres œuvres de façon fiable et sans crainte de recours ultérieurs pour contrefaçon, de réutiliser et de redistribuer aussi librement que possible sous n’importe quelle forme et pour n’importe quelle finalité, y compris, et sans réserves, à des fins commerciales. Ces titulaires contribuent aux Communs pour promouvoir les idéaux d’une culture libre et accroître la production d’œuvres créatives, culturelles et scientifiques, ou pour acquérir une réputation ou une plus grande diffusion de leur Œuvre, notamment grâce à l’utilisation et aux efforts des autres.

C’est pour ces finalités et motivations, ainsi que pour d’autres, et sans attendre aucune rémunération, avantage ou compensation supplémentaire, que la personne associant CC0 à une Œuvre (le « Déclarant »), dans la mesure où elle est titulaire des Droits d’Auteur et des Droits Voisins sur l’Œuvre, décide volontairement d’appliquer CC0 à l’Œuvre et de distribuer publiquement l’Œuvre sous ses conditions, en toute connaissance de ses Droits d’Auteur et Droits Voisins sur l’Œuvre, ainsi que de la portée et des effets juridiques de CC0 sur ces droits.

1. Droit d’Auteur et Droits Voisins. Il est possible qu’une Œuvre mise à disposition sous CC0 soit protégée par des droits d’auteur et des droits voisins (« Droit d’Auteur et Droits Voisins »). Le Droit d’Auteur et les Droits Voisins comportent, sans s’y limiter, les droits suivants :

Le droit de reproduire, adapter, distribuer, interpréter, représenter, communiquer et traduire une Œuvre ;
Les droits moraux détenus par le ou les auteur(s) originel(s) et/ou le ou les interprète(s) ;
Les droits à la vie privée et à l’image des personnes représentées dans une Œuvre ;
Le droit de la concurrence déloyale à l’égard d’une Œuvre, soumis aux limitations prévues dans le paragraphe 4(a) ci-dessous ;
Les droits protégeant l’extraction, la diffusion, l’utilisation et la réutilisation des données contenues dans une Œuvre ;
Les droits relatifs aux bases de données (tels qu’ils découlent de la Directive 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, ainsi que de toute transposition au niveau national, y compris de toute version amendée ou ultérieure de cette directive) ; et
Tous autres droits similaires, équivalents ou correspondants à travers le monde, fondés sur toute loi ou traité en vigueur, et toute transposition nationale de ceux-ci.

2. Renonciation. Dans la mesure du possible et sans enfreindre la loi en vigueur, le Déclarant affirme par la présente céder, abandonner, et renoncer ouvertement, pleinement, définitivement, irrévocablement et sans conditions à tous ses Droits d’Auteur et Droits Voisins, ainsi qu’à toute prétention, recours et possibilités d’action judiciaire, qu’ils soient à cet instant connus ou inconnus (y compris les prétentions, recours et possibilités d’action judiciaire qui seraient associés ou à naître), sur l’Œuvre, (i) partout dans le monde, (ii) pour la durée maximale prévue par les lois ou traités en vigueur (y compris les prolongations futures de cette durée), (iii) sur n’importe quel support existant ou futur et quel que soit le nombre de copies, et (iv) pour toute finalité quelle qu’elle soit, y compris, et sans réserve, les finalités commerciales, publicitaires ou promotionnelles (la « Renonciation »). La Renonciation est faite au bénéfice de chaque membre du public et au détriment des héritiers et successeurs du Déclarant, avec la ferme intention que cette Renonciation ne soit pas soumise à révocation, annulation, résiliation, interruption, ou de tout autre recours juridique ou judiciaire susceptible de perturber la jouissance paisible de l’Œuvre par le public telle que prévue par la Déclaration d’Intention du Déclarant.

3. Licence Publique Supplétive. Au cas où une partie quelconque de la Renonciation serait jugée juridiquement nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi en vigueur, la Renonciation devra être préservée dans la mesure maximum permise, de manière à permettre la prise en compte la plus large de la Déclaration d’Intention du Déclarant. De plus, dans la mesure où la Renonciation serait jugée ainsi, le Déclarant accorde par la présente à chaque personne concernée une licence gratuite, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive, irrévocable et inconditionnelle d’exercer les Droits d’Auteur et Droits Voisins sur l’Œuvre (i) partout dans le monde, (ii) pour la durée maximale prévue par les lois ou traités en vigueur (y compris les prolongations futures de cette durée), (iii) sur n’importe quel support existant ou futur et quel que soit le nombre de copies, et (iv) pour toute finalité quelle qu’elle soit, y compris, et sans réserve, les finalités commerciales, publicitaires ou promotionnelles (la « Licence »). La Licence sera réputée effective à la date à laquelle le Déclarant aura appliqué CC0 à l’Œuvre. Dans le cas où une partie quelconque de la Licence serait jugée juridiquement nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi en vigueur, une telle invalidité partielle ou ineffectivité n’invalidera pas le reste de la Licence, et dans un tel cas, le Déclarant affirme par la présente qu’il ou elle (i) n’exercera aucun de ses Droits d’Auteur ou Droits Voisins subsistant sur l’Œuvre ou (ii) ne revendiquera aucune prétention, recours et possibilité d’action judiciaire relatifs à l’Œuvre qui serait opposé à la Déclaration d’Intention du Déclarant.

4. Limitations et Avertissements.

Aucun droit sur une marque ou brevet détenu par le Déclarant n’est cédé, abandonné, transmis, mis sous licence ou affecté d’une quelconque manière par le présent document.
Le Déclarant met à disposition l’Œuvre en l’état, sans déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant l’Œuvre, qu’elle soit explicite, implicite, réglementaire ou autre, y compris, et sans réserves, les garanties de titre, de qualité marchande, d’exactitude, d’adéquation à une fin particulière, d’absence de contrefaçon, d’erreurs, qu’elles soient ou non susceptibles d’être découvertes, de vices cachés ou apparents, dans la mesure de ce que permet la loi en vigueur.
Le Déclarant décline toute responsabilité d’acquérir les droits d’autres personnes qui seraient susceptible de s’appliquer à l’Œuvre ou à toute utilisation de celle-ci, y compris, et sans limitation, les Droits d’Auteur et Droits Voisins de toute personne sur l’Œuvre. En outre, le Déclarant décline toute responsabilité sur l’obtention de consentements, autorisations et autres droits requis pour toute utilisation de l’Œuvre.
Le Déclarant comprend et reconnaît que Creative Commons n’est pas partie à ce document et n’a aucun devoir ni obligation à l’égard de CC0 ou de l’utilisation de l’Œuvre.

Autres langues disponibles : English, italiano, latviski, Nederlands, polski, suomeksi, svenska, 日本語. Veuillez vous référer à la FAQ pour plus d’informations sur les traductions officielles.

Source: https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/legalcode.fr

Licences

Licence CC BY 2.0 – français

30 mai 2016 ladee

Bonjour tout le monde ! Voilà le deuxième de cette série d’article visant à démocratiser et pérenniser les licenses utilisées sur Dogmazic: aujourd’hui, nous aborderons la CC BY 2.0 – version française.

Cette licence Creative Commons est désormais disponible en version 4.0

Que sont donc les spécificités de cette licence ?
Elles laissent la possibilité de Partager et Adapter librement le matériel publié
-par tous moyens et sous tous formats
-pour toute utilisation, y compris commerciale (/!\ attention: est communément admis que l’utilisation d’un service tiers (ex: radio), qui serait commercial, pour la diffusion, en fait une utilisation commerciale)

Sous condition de:
-créditer l’oeuvre à son auteur
-intégrer un lien vers la licence
-indiquer si l’oeuvre a été modifiée
-interdiction d’appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser l’Oeuvre dans les conditions décrites par la licence

Sauvegarde du texte de la licence Creative Commons BY 2.0

Creative Commons

Paternité – 2.0

Creative Commons n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de services de conseil juridique. La distribution de la présente version de ce contrat ne crée aucune relation juridique entre les parties au contrat présenté ci-après et Creative Commons. Creative Commons fournit cette offre de contrat-type en l’état, à seule fin d’information. Creative Commons ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l’utilisation de ce contrat.

Contrat

L’Oeuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons (dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L’Oeuvre est protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre loi applicable. Toute utilisation de l’Oeuvre autrement qu’explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est interdite.

L’exercice sur l’Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante l’exercice de certains droits présentés ci-après, et l’Acceptant en approuve les termes et conditions d’utilisation.
1. Définitions

« Oeuvre » : oeuvre de l’esprit protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.
« Oeuvre dite Collective » : une oeuvre dans laquelle l’oeuvre, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif avec d’autres contributions qui constituent en elles-mêmes des oeuvres séparées et indépendantes. Constituent notamment des Oeuvres dites Collectives les publications périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la présente autorisation, une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective ne sera pas considérée comme une Oeuvre dite Dérivée (telle que définie ci-après).
« Oeuvre dite Dérivée » : une oeuvre créée soit à partir de l’Oeuvre seule, soit à partir de l’Oeuvre et d’autres oeuvres préexistantes. Constituent notamment des Oeuvres dites Dérivées les traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales, littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou toute autre forme sous laquelle l’Oeuvre puisse être remaniée, modifiée, transformée ou adaptée, à l’exception d’une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective. Une Oeuvre dite Collective ne sera pas considérée comme une Oeuvre dite Dérivée aux termes du présent Contrat. Dans le cas où l’Oeuvre serait une composition musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l’oeuvre avec une image animée sera considérée comme une Oeuvre dite Dérivée pour les propos de ce Contrat.
« Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé l’Oeuvre.
« Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui proposent la mise à disposition de l’Oeuvre selon les termes du présent Contrat.
« Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’Offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation de ce contrat.

2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat n’a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives issues des exceptions aux droits, de l’épuisement des droits ou d’autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois applicables.

3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l’Oeuvre par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit applicable, l’Offrant accorde à l’Acceptant l’autorisation mondiale d’exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :

reproduire l’Oeuvre, incorporer l’Oeuvre dans une ou plusieurs Oeuvres dites Collectives et reproduire l’Oeuvre telle qu’incorporée dans lesdites Oeuvres dites Collectives;
créer et reproduire des Oeuvres dites Dérivées;
distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter, représenter ou communiquer l’Oeuvre au public par tout procédé technique, y compris incorporée dans des Oeuvres Collectives;
distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter, représenter ou communiquer au public des Oeuvres dites Dérivées par tout procédé technique;
lorsque l’Oeuvre est une base de données, extraire et réutiliser des parties substantielles de l’Oeuvre.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus incluent le droit d’effectuer les modifications nécessaires techniquement à l’exercice des droits dans d’autres formats et procédés techniques. L’exercice de tous les droits qui ne sont pas expressément autorisés par l’Offrant ou dont il n’aurait pas la gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l’article 4(c).

4. Restrictions. L’autorisation accordée par l’article 3 est expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions suivantes :

L’Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public l’Oeuvre y compris par voie numérique uniquement selon les termes de ce Contrat. L’Acceptant doit inclure une copie ou l’adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource) du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de l’Oeuvre que l’Acceptant distribue, représente ou communique au public y compris par voie numérique. L’Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d’utilisation de l’Oeuvre qui altèrent ou restreignent les termes du présent Contrat ou l’exercice des droits qui y sont accordés au bénéficiaire. L’Acceptant ne peut pas céder de droits sur l’Oeuvre. L’Acceptant doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient à ce Contrat et à l’exonération de responsabilité. L’Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public l’Oeuvre, y compris par voie numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d’accès ou de contrôle d’utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s’appliquent à l’Oeuvre telle qu’incorporée dans une Oeuvre dite Collective, mais, en dehors de l’Oeuvre en elle-même, ne soumettent pas l’Oeuvre dite Collective, aux termes du présent Contrat. Si l’Acceptant crée une Oeuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre dite Collective toute référence au dit Offrant, comme demandé. Si l’Acceptant crée une Oeuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre dite Collective toute référence au dit Auteur, comme demandé. Si l’Acceptant crée une Oeuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre dite Dérivée toute référence au dit Offrant, comme demandé. Si l’Acceptant crée une Oeuvre dite Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre dite Dérivée toute référence au dit Auteur, comme demandé.
Si l’Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au public, y compris par voie numérique, l’Oeuvre ou toute Oeuvre dite Dérivée ou toute Oeuvre dite Collective, il doit conserver intactes toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la paternité à l’Auteur Original, de manière raisonnable au regard au médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l’Auteur Original ou son éventuel pseudonyme s’il est indiqué ; le titre de l’Oeuvre Originale s’il est indiqué ; dans la mesure du possible, l’adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s’il existe, spécifié par l’Offrant comme associé à l’Oeuvre, à moins que cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et conditions d’utilisation de l’Oeuvre). Dans le cas d’une Oeuvre dite Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l’utilisation l’Oeuvre dans l’Oeuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise de l’Oeuvre par l’Auteur Original » ou « Scénario basé sur l’Oeuvre par l’Auteur Original ». Ces obligations d’attribution de paternité doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le cas d’une Oeuvre dite Dérivée ou d’une Oeuvre dite Collective, ces informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les informations de même nature.
Dans le cas où une utilisation de l’Oeuvre serait soumise à un régime légal de gestion collective obligatoire, l’Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l’intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d’Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie.

5. Garantie et exonération de responsabilité

En mettant l’Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l’Offrant déclare de bonne foi qu’à sa connaissance et dans les limites d’une enquête raisonnable :
1. L’Offrant a obtenu tous les droits sur l’Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l’exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l’exercice licite de ces droits, ceci sans que l’Acceptant n’ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l’article 4(e);
2. L’Oeuvre n’est constitutive ni d’une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l’information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l’égard de toute tierce partie.
A l’exception des situations expressément mentionnées dans le présent Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l’Oeuvre est mise à disposition en l’état sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou tacite, y compris à l’égard du contenu ou de l’exactitude de l’Oeuvre.

6. Limitation de responsabilité. A l’exception des garanties d’ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d’un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l’article 5 du présent contrat, l’Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l’Acceptant, sur la base d’aucune théorie légale ni en raison d’aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l’exécution du présent Contrat ou de l’utilisation de l’Oeuvre, y compris dans l’hypothèse où l’Offrant avait connaissance de la possible existence d’un tel préjudice.

7. Résiliation

Tout manquement aux termes du contrat par l’Acceptant entraîne la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l’Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition d’Oeuvres dites Dérivées, ou d’Oeuvres dites Collectives, ceci tant qu’elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1, 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s’appliquer après la résiliation de celui-ci.
Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat s’applique pendant toute la durée de protection de l’Oeuvre selon le droit applicable. Néanmoins, l’Offrant se réserve à tout moment le droit d’exploiter l’Oeuvre sous des conditions contractuelles différentes, ou d’en cesser la diffusion; cependant, le recours à cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s’appliquer dans tous ses effets jusqu’à ce que sa résiliation intervienne dans les conditions décrites ci-dessus.

8. Divers

A chaque reproduction ou communication au public par voie numérique de l’Oeuvre ou d’une Oeuvre dite Collective par l’Acceptant, l’Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition de l’Oeuvre dans des termes et conditions identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.
A chaque reproduction ou communication au public par voie numérique d’une Oeuvre dite Dérivée par l’Acceptant, l’Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du bénéficiaire de l’Oeuvre originale dans des termes et conditions identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une quelconque disposition de ce Contrat au regard de la loi applicable n’affecte pas celle des autres dispositions qui resteront pleinement valides et applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.
Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le consentement écrit et signé de la partie compétente.
Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos de l’Oeuvre mise ici à disposition. Il n’existe aucun élément annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Oeuvre en dehors des éléments mentionnés ici. L’Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une quelconque communication en provenance de l’Acceptant. Ce Contrat ne peut être modifié sans l’accord mutuel écrit de l’Offrant et de l’Acceptant.
Le droit applicable est le droit français.

Creative Commons n’est pas partie à ce Contrat et n’offre aucune forme de garantie relative à l’Oeuvre. Creative Commons décline toute responsabilité à l’égard de l’Acceptant ou de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, direct, indirect, matériel ou moral, qui surviendrait en rapport avec le présent Contrat. Cependant, si Creative Commons s’est expressément identifié comme Offrant pour mettre une Oeuvre à disposition selon les termes de ce Contrat, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d’un Offrant.

A l’exception des fins limitées à informer le public que l’Oeuvre est mise à disposition sous CPCC, aucune des parties n’utilisera la marque « Creative Commons » ou toute autre indication ou logo afférent sans le consentement préalable écrit de Creative Commons. Toute utilisation autorisée devra être effectuée en conformité avec les lignes directrices de Creative Commons à jour au moment de l’utilisation, telles qu’elles sont disponibles sur son site Internet ou sur simple demande.

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